Législation
Transport ferroviaire
  Droits des passagers - Responsabilité du transporteur ferroviaire
  Règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - JO L 315 du 3 décembre 2007
  Espace Ferroviaire Unique européen
  Directive n°2012/34/UE, JOUE L.343 du 14 décembre

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