Législation
Transport routier
  Accès à la PROFESSION de transporteur routier (texte de base - Marchandises et voyageurs)
  Règlement CE n°1071/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la Directive n°96/26/CE, JOUE L300 du 14 novembre 2009
  Accès au MARCHE du transport routier de MARCHANDISES - Cabotage
  Règlement CE n°1072/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, JOUE L 300 du 14 novembre 2009
(Licence communautaire ; Attestation de conducteur ; Cabotage...)
  Accès au MARCHE du transport routier de VOYAGEURS - Cabotage
  Règlement CE n°1073/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE 561/2006, JOUE L 300 du 14 novembre 2009.
(licence communautaire ; autorisations pour services réguliers ; cabotage...)
  Qualification initiale et formation continue des conducteurs
  Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil - JOUE L 226 du 10 septembre 2003
 
TRANSPORT ROUTIER VOYAGEURS : Feuille de route
  Règlement UE n°361/2014 du 9 avril 2014, portant modalité d'application du règlement 1073/2009 en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modèle de feuille de route), JOUE L 107 du 10 avril 2014.
  Conducteurs des Etats tiers - Attestation
  Règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur - JOUE L 76 du 19 mars 2002
  Réglementation sociale - Temps de conduite et de repos
  Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil - version consolidée 2014 - JOUE L 102 du 11 avril 2006
  Réglementation sociale - Chronotachygraphe
  Règlement UE n°165/2014 du Parlement et du Conseil du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement 3821/85 et modifiant le règlement 561/2006.
JOUE L 60 du 28 février 2014
  Droits des passagers - autobus et autocar
  Règlement UE 181/2011 du Parlement et du Conseil, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. JOUE L55 du 28 février 2011.
Ce règlement est applicable à compter du 1er mars 2013. Il accorde des droits en cas d'accident au passager mais aussi d'annulation du voyage et de départ retardé. Il renforce les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

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