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Législation
 | Contrats types | |
| Contrat type routier "général" applicable aux transports routiers de marchandises | ||
| Publié par décret n°2017-461 du 31 mars 2017, Contrat type routier "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique. Version consolidée 1er septembre 2021. Annexé à l'article D.3222-1 du code des transports | ||
| Contrat type routier en citerne | ||
| Publié par Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes Annexé à l'article D.3222-2 du code des transports. | ||
| Contrat type routier marchandises périssables sous température dirigée | ||
| Publié par décret du 12 février 2001. Modifié en 2007 et 2021. Version consolidée 2021. Annexé à l'article D.3222-5 du code des transports. | ||
| Contrat type routier transport d'animaux vivants | ||
| Publié par décret du 12 février 2001. Modifié en 2017 et 2021. Version consolidée 2021. Annexé à l'article D.212-78 du code rural et de la pêche maritime. | ||
| Contrat type routier réalisé sous le régime du transport exceptionnel | ||
| Publié par décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022, JO du 18 décembre 2022. Ce contrat type remplace le contrat type transport routier d'objets indivisibles du 16 juin 2000. Annexé à l'article D.3222-3 du code des transports. | ||
| Contrat type routier applicable aux transports de véhicules roulants au moyen de porte-voitures | ||
| Publié par décret n°2020-845 du 3 juillet 2020, JO du 4 juillet 2020. Ce contrat type a remplacé la version 2001-2007. Annexé à l'article D.3222-7 du code des transports | ||
| Contrat type routier fonds et valeurs | ||
| Publié par décret du 19 juillet 2001 modifié Version consolidée 2012. Annexé à l'article D.3222-6 du code des transports. | ||
| Contrat type routier location de véhicule industriel avec conducteur | ||
| Publié par décret du 19 juin 2014 Modifié en 2021. Version consolidée 2021. Annexé à l'article D.3223-1 du code des transports | ||
| Contrat type routier sous-traitance | ||
| Publié par décret n°2019-695 du 1er juillet 2019. Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants Version 2019 | ||
| Contrat type voie navigable Contrat au voyage (version 2020) | ||
| Publié par décret 2020-178 du 27 février 2020 Publié en annexe à l'article D.4451-4 du code des transports | ||
| Contrat type voie navigable Contrat au tonnage | ||
| Publié par décret du 1er avril 1999 (version consolidée) Publié en annexe à l'article D.4451-3 du code des transports | ||
| Contrat type voie navigable Contrat à temps | ||
| Publié par décret du 1er avril 1999 (version consolidée) Publié en annexe à l'article D.4451-2 du code des transports | ||
| Contrat type voie navigable Contrat de sous-traitance | ||
| Publié par décret du 1er avril 1999, modifié (version consolidée) Publié en annexe à l'article D4452-2 du code des transports | ||
| Contrat type routier transport de personnes | ||
| Publié par décret du 22 août 2008 (JO du 24 août) | ||
| Contrat type Commission de Tansport | ||
| Créé par décret n°2013-293 du 5 avril 2013. Modifié en 2014 et 2021. Version consolidée 2021. Annexé à l'article D.1432-3 du code des transports. | ||
