Législation
Conventions multimodes ou d'ordre général intéressant les transports
  Règles de Rotterdam 2008 sur le transport transmaritime
  Convention des Nations Unies du 11 décembre 2008 sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ("Règles de Rotterdam" - Texte en français)
  Convention de Lugano 2007 sur la compétence judiciaire
  Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007
  Convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
  Convention signée à Rome le 19 juin 1980. Fixe les critères permettant de déterminer la loi applicable aux contrats internationaux. Les principes fixés par cette convention sont repris dans un règlement communautaire
  Convention de Vienne 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
  Convention signée à Vienne le 11 avril 1980
  Convention des Nations Unies sur le transport multimodal 1980 (non en vigueur)
  Convention des Nations Unies sur le transport multimodal international de marchandises, Genêve 24 mai 1980
  Convention sur la sécurité des conteneurs
  Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) signée à Genève le 2 décembre 1972.
En vigueur depuis le 6 septembre 1977. Dépositaire : OMI. Modifiée en 1981 / 1983 et 1991.
  Convention OIT du travail maritime (N°106), Genève 23 février 2006
  La Convention du travail maritime (MLC) 2006 de l’OIT entrera en vigueur en août 2013. Les trente pays, ayant désormais ratifié cette convention, représentent près de 60 pour cent du tonnage brut mondial. Cela signifie que les gens de mer employés par plus de 50 pour cent de la flotte marchande mondiale seront couverts par cette convention. Elle fixe des minima précis touchant à presque tous les aspects des conditions de travail des gens de mer: conditions d’emploi, heures de travail et de repos, hébergement, équipements de loisirs, restauration, protection sanitaire, soins médicaux, bien-être et sécurité sociale. Elle remplacera 37 conventions maritimes actuelles et recommandations connexes adoptées par l’OIT depuis 1920.
  Convention de Genève (CEE-ONU) sur l'harmonisation des contrôles aux frontières
  Convention des Nations Unies du 21 octobre 1982, sur l’harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières. Elle vise à réduire les entraves aux échanges commerciaux internationaux (pdf 46 pages, 26 articles sur 11pages et 9 annexes).
Cette convention a été approuvée par la Communauté européenne et publiée par un Règlement (CEE) n°1262/84, JOCE n°L126 du 12 mai 1984.
  Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (2009)
  Convention adoptée le 15 mai 2009 et signée par la France à Londres le 19 novembre 2009 (non en vigueur)

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