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Législation
 | Code des transports | |
| CODE des TRANSPORTS (partie législative) | ||
| ANNEXE à l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 (JORF du 3 novembre 2010) publiant la partie législative du code des transports (version consolidée à jour des modifications au 22 mars 2012 - source Légifrance) | ||
| Ordonnance publiant le code des transports | ||
| Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (JORF du 3 novembre 2010). La partie législative du code des transports a fait l'objet d'une publication spéciale annexée au JORF (voir lien suivant). Pour l'essentiel de ses dispositions, le code des transports est entré en vigueur au 1er décembre 2010 (excepté pour certains articles soumis à des décrets qui ne s'appliqueront qu'après publication des dispositions réglementaires du code) | ||
| Ordonnance modifiant le code des transports | ||
| Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports. Cette ordonnance modifie certains articles du code. | ||
| Ordonnance modifiant le code des transports | ||
| Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'UE et aux convenrtions internationales dans les transports et la sécurité maritime | ||
| Décret publiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code (art.R et D) | ||
| Décret 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (art. R et D). Codifie à droit constant les dispositions communes de la partie réglementaire (principes généraux régissant l'activité ainsi que certaines dispositions communes). Publie en annexe à l'article D.1432-3 le nouveau contrat type commission de transport modifié. | ||
| Décret publiant les dispositions de la partie réglementaire en transport fluvial | ||
| Décret 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4e partie réglementaire du code (navigation intérieure et transport fluvial - art. R et D) | ||
| Décret publiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code (Partie routière) | ||
| Décret 2016-1550 du 17 novembre 2016. S'applique au transport routier (3e partie du code) Publie en annexe les contrats types transport Abroge une quarantaine de décrets | ||
