Législation
Transport maritime
  Règles de La Haye Visby 1924-1968 Transport maritime de marchandises
  Convention de Bruxelles 1924 et ses Protocoles de 1968 et 1979
  Règles de Hambourg 1978 Transport maritime de marchandises
  Convention des Nations Unies du 31 mars 1978 (non ratifiée par la France)
  Règles de Rotterdam 2008 - Transport transmaritime
  Convention des Nations Unies. Adoptée le 11 décembre 2008 mais non encore en vigueur (Nécessite 20 ratifications).
S'applique au transport multimodal avec une partie maritime.

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