Législation
Réglementation des transports
  LOTI
  Loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 consolidée 2010.
Depuis le code des transports les dispositions de la LOTI sont codifiées dans ce code.
  Décret Transporteur (Marchandises) - Accès au marché et à la profession (refonte2011,consolidé2014)
  Décret modifié n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (version consolidée au 11 juillet 2014)
  Décret Transporteur (Personnes) - Accès au marché et à la profession (refonte 2011 consolidé 2014)
  Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (version consolidée au 11 juillet 2014)
  Décret Commissionnaire de transport (Profession texte de base)
  Décret n°90-200 du 5 mars 1990 (JORF 7 mars) relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (version consolidée juillet 2011).
Les dernières modifications intervenues ont supprimé la condition de capacité financière (en 2010) et modifié la capacité professionnelle (en 2011).
Les dispositions de ce décret (abrogé par décret 2014-530) sont codifiées dans la partie réglementaire du code des transports.
  Décret Courtier de Fret Fluvial (Profession - Texte de base)
  Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de COURTIER de FRET FLUVIAL.
Version consolidée au 31 mai 2010 suite à la modification du texte de base par décret du 27 mai 2010.
  Décret concernant la durée du travail dans les transports routiers de marchandises
  Décret n°83-40 du 26 janvier 1983, version consolidée par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 (transposant la directive n°2002/15 du 11 mars 2002)
  Décret Sanctions à la réglementation sociale dans les transports routiers
  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions à la réglementation sociale communautaire dans les transports routiers, modifié par le décret 2010-855 du 23 juillet 2010 transposant la directive 2009/5/CE.
  Arrêté relatif aux documents de transport ou de location
  Arrêté du 9 novembre 1999 (modifié en dernier lieu par arrêté du 6 décembre 2017) relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.
(version consolidée au 8 janvier 2018)
  Arrêté relatif aux documents - commissionnaires de transports
  Arrêté du 11 février 1991 modifié relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport (version consolidée)
  Arrêté - Commissionnaire de Transport - Capacité professionnelle
  Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle des commissionnaires de transport (version consolidée au 18 août 2010).
  Arrêté TMD relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres
  Arrêté "TMD" du 29 mai 2009 modifié 9 décembre 2010, version consolidée au 18 décembre 2010 en vigueur au 1er janvier 2011. Applicable au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures.
  LOI portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
  Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 (JO 29 mai 2013)
Cette loi modifie le code des transports dans ses parties transport ferroviaire, routier, fluvial, maritime, aviation civile. Elle introduit notamment l'écotaxe poids-lourds dans le code de la route.
  Décret Transport routier international de voyageurs
  Décret 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs (services soumis à autorisation préalable) (version consolidée au 11 juillet 2014)
  Décret Cabotage Routier Fluvial
  Décret 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
(version consolidée au 11 juillet 2014)
  Loi Concurrence sociale déloyale
  Loi 2014-790 du 10 juillet 2014, JO 11 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et le détachement sauvage (dite loi Savary)
(Modifie le code du travail et le code des transports)
  Loi Réforme FERROVIAIRE
  Loi 2014-872 du 4 août 2014, JO du 5 août, portant réforme ferroviaire.
La loi créée un titre nouveau dans le code des transports intitulé "Système de transport ferroviaire national" (art L.2100-1 et suivants)
  Convoyage de bateau - navire
  Circulaire du 20 janvier 1993 relative au convoyage des navires de plaisance
  Arrêté Transport exceptionnel de marchandises
  Arrêté du 4 mai 2006, modifié 2019, relatif aux transports exceptionnels de marchandises (JO 12 mai 2006 modifié). Version consolidée juillet 2019.
Cet arrêté prévoit les procédures d'autorisations ; les règles applicables à la circulation ; la signalisation ; l'accompagnement ; etc.
  Décret Transports exceptionnels - Circulation
  Décret 2017-16 du 8 janvier 2017, modifiant le code de la route et la procédure d’autorisation des transports exceptionnels

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