Base CMR - UNIDROIT - IDIT : Jurisprudence
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DATE : 22/03/2018

OBJET : Transport d'électroménager de Turquie vers la France - Transport CMR - Vol de la marchandise (144 sèche-linge) sur le parking du commissionnaire en douane 1) Responsabilité du transporteur routier (non) - Exonération (oui) - Article 17-2 de la CMR - Circonstances inévitables et insurmontables (oui) - Arrêt forcé sur le site du commissionnaire - Absence de document de dédouanement - Prise de précautions suffisantes (lieu privé, remorques placées portes contre portes enclos fermé et surveillé) 2) Responsabilité du commissionnaire en douane (non) - Prestation contractuelle de gardiennage (non) - Mandat incluant le gardiennage (non) - Absence de rénumération

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Lyon 22 mars 2018 Allianz Global / Ekol Logistik IDIT n°24628 Bulletin des Transports et de la Logistique n° 3684 du 2 avril 2018 p.189

SOMMAIRE : 1) Contraint de stationner ses véhicules sur le site du commissionnaire en douane, dans l'attente des documents de dédouanement, le transporteur routier, non autorisé à rester sur les lieux, qui a pris toutes les précautions visant à protéger ses véhicules (lieu privé, remorques placées portes contre portes, enclos fermé et surveillé) , n'est pas tenu responsable du vol de la marchandi...

DATE : 22/03/2018

OBJET : Transport from Turkey to France (appliances) - CMR transport - Theft of goods (144 dryers) in the Customs agent's car park - Liability of the road carrier (no) - Exemption (yes) - Article 17-2 of the CMR - Circumstances unavoidable (yes) - Forced arrest at the commissioner's site - No clearance document - Sufficient precautions ( private place, trailers placed doors against doors, enclosures closed and guarded)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Lyon 22 mars 2018 Allianz Global / Ekol Logistik IDIT n°24628 Bulletin des Transports et de la Logistique n° 3684 du 2 avril 2018 p.189

SOMMAIRE : Forced to park his vehicles on the site of the customs agent, the road carrier, not authorized to remain with the vehicles, who took all precautions to protect his vehicles (private place, trailers placed doors against doors, enclosures closed and guarded), is not responsible for the theft of the goods. It is exempt under Article 17-2 of the CMR.

DATE : 20/02/2018

OBJET : Contrat de transport international routier - Paiement partiel par le donneur d’ordre de la dette née du contrat de transport - Refus du donneur d’ordre de payer le reste du prix du transport - Longues négociations en vue d'attendre la prescription – CMR applicable au régime du contrat (oui) – Droit russe applicable à la demande en paiement (oui) – Articles 309, 310 et 10§1 du Code civil russe - Interprétation de la faute équipollente au dol – Abus de droit équivalent au dol (oui) - Article 32§1 de la CMR applicable au donneur d’ordre qui a commis un abus en refusant de payer le transporteur (oui) - Prescription repoussée à 3 ans – Recours du transporteur recevable (oui) – Donneur d’ordre tenu de payer le transporteur (oui)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Dol ou faute équlivalente - Délai de 3 ans (art. 32§1)
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Point de départ - autres cas (art. 32-1-c)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : Russie

RÉFÉRENCE : COUR D'ARBITRAGE DE LA VILLE DE MOSCOU 20 février 2018 Affaire n ° A40-147366 / 17-39-1457 КЕЛИН / АВТОСПЕКТР IDIT n°24665

SOMMAIRE : Conformément aux l'article 309 et 310 du Code civil, les obligations doivent être dûment exécutées et le refus unilatéral de leur exécution n'est pas autorisé, sauf dans les cas prévus par la loi. Dans l’affaire, le donneur d’ordre du transporteur n'a pas soumis à la cour des preuves rapportant le paiement complet et en temps opportun des services rendus par le transporteur en vertu ...

DATE : 20/02/2018

OBJET : International road transport contract - Partial payment by the principal of the debt arising from the transport contract - Refusal of the principal to pay the remainder of the transport price - Long negotiations with a view to awaiting limitation - Applicable CMR under the contract regime (yes) - Russian law applicable to the demand for payment (yes) - Articles 309, 310 and 10§1 of the Russian Civil Code - Interpretation of fault equating to fraud - Abuse of rights equivalent to fraud (yes) - Article 32§1 of the CMR applicable to the principal who has committed an abuse by refusing to pay the carrier (yes) - Limitation extended to 3 years - Recourse by the carrier admissible (yes) - Principal obliged to pay the carrier (yes)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Dol ou faute équlivalente - Délai de 3 ans (art. 32§1)
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Point de départ - autres cas (art. 32-1-c)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : Russie

RÉFÉRENCE : ARBITRATION COURT OF THE CITY OF MOSCOW February 20, 2018 Case n ° A40-147366 / 17-39-1457 КЕЛИН / АВТОСПЕКТР IDIT n ° 24665

SOMMAIRE : Conformément aux l'article 309 et 310 du Code civil, les obligations doivent être dûment exécutées et le refus unilatéral de leur exécution n'est pas autorisé, sauf dans les cas prévus par la loi. Dans l’affaire, le donneur d’ordre du transporteur n'a pas soumis à la cour des preuves rapportant le paiement complet et en temps opportun des services rendus par le transporteur en vertu ...

DATE : 07/02/2018

OBJET : Transport internationale de marchandises de France vers la Grande-Bretagne - Vol de la marchandise - Réparation du dommage par le commissionnaire de transport - Répercussion sur le transporteur - Compensation sur le prix du transport - Action du transporteur en paiement du solde des factures - Prescription de l'action (oui) - Prescription décennale (non) - Prescription annale (oui) - Compensation de créance - Interruption du délai de prescription - Effet novatoire (non) - Interversion au profit du délai décennale (non)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Interruption du délai de prescription

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour de cassation ch. com. 7 février 2018 N° de pourvoi: 16-15037 IDIT n°24950 Bulletin des Transports et de la Logistique n°2018, n°3678 P.84

SOMMAIRE : La compensation des frais de transport, si elle vaut reconnaissance de dette au profit du transporteur, n'a pas d'effet novatoire et n'entraîne pas l'interversion de la prescription ainsi interrompue, de sorte que, l'action en paiement des frais de transport, exercée plus d'un an après, était tardive.

DATE : 07/02/2018

OBJET : International transport of goods from France to Great Britain - Theft of goods - Repair of damage by the freight forwarder - Compensation on the price of transport - Action of the carrier in payment of the balance of invoices - Prescription of the action (yes) - Ten-year prescription (no) - Annual prescription (yes) - Claim compensation - Interruption of the limitation period - Innovative effect (no) - Interversion in favor of the ten-year period (no)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Interruption du délai de prescription

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Court of Cassation ch. com. February 7, 2018 N° de pourvoi: 16-15037 IDIT n°24950 Bulletin des Transports et de la Logistique n°2018, n°3678 P.84

SOMMAIRE : The compensation for transport costs, if it constitutes recognition of the debt for the benefit of the carrier, has no innovative effect and does not result in the reversal of the prescription thus interrupted, so that the action for payment transportation costs, exercised more than one after, was late.

DATE : 05/02/2018

OBJET : Transport Lettonie / Russie - Perte partielle de la marchandise - Commission de transport - Application de la CMR au commissionnaire de transport, sur le fondement de sa responsabilité sur ses substitués (oui) - Article 17§1 de la CMR - Article 23§3 de la CMR - Article 24 de la CMR - Article 26 de la CMR - Article 23§7 de la CMR - Calcul de l'indemnité - Article 29§1 de la CMR - Commissionnaire de transport responsable sur le fondement de la CMR (oui)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Calcul (art. 23)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : Russie

RÉFÉRENCE : DIXIÈME COUR D'APPEL D'ARBITRAGE Moscou, 5 février 2018 Affaire n° A41-59737 /17 Либерти Страхование / ФРВ IDIT n°24672

SOMMAIRE : Conformément à l'article 803 du Code civil, si le commissionnaire peut prouver qu’il y a eu une violation des obligations en raison de la mauvaise exécution des contrats de transport, la responsabilité du commissionnaire envers son client est déterminée par les mêmes règles, que celles qui régissent la responsabilité du transporteur envers son commissionnaire. | Conformément à la pa...

DATE : 05/02/2018

OBJET : Transport Latvia / Russia - Partial loss of the goods - Transport commission - Application of the CMR to the freight forwarder, on the basis of his liability for his substitutes (yes) - Article 17§1 of the CMR - Article 23§3 of CMR - Article 24 of CMR - Article 26 of CMR - Article 23§7 of CMR - Calculation of compensation - Article 29§1 of CMR - Freight forwarder responsible on the basis of CMR (yes)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Calcul (art. 23)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : Russie

RÉFÉRENCE : DIXIÈME COUR D'APPEL D'ARBITRAGE Moscou, 5 février 2018 Affaire n° A41-59737 /17 Либерти Страхование / ФРВ IDIT n°24672

SOMMAIRE : Conformément à l'article 803 du Code civil, si le commissionnaire peut prouver qu’il y a eu une violation des obligations en raison de la mauvaise exécution des contrats de transport, la responsabilité du commissionnaire envers son client est déterminée par les mêmes règles, que celles qui régissent la responsabilité du transporteur envers son commissionnaire. | Conformément à la pa...

DATE : 01/02/2018

OBJET : Transport d'armes entre l'Espagne et la France - Vol de la marchandise - Responsabilité du transporteur (oui) - Article 17-2 de la CMR - Circonstances inévitables et insurmontables (non) - Gazage du chauffeur par produit soporifique- Preuve (non) Signalement à la police tardif - Absence d'analyse toxicologique - Insuffisante sécurité des lieux et du véhicule - Connaissance de la nature de la marchandise - Garantie due au commissionnaire en premier - Limitation de responsabilité - Conversion du DTS au jour du jugement - Intérêts à 5 % (oui)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel d'Orléans, 1er févr. 2018, RG n° 17/00144, Chaveneau Bernis et a. c/ Azkar Overland et a. Bulletin des Transports et de la Logistique n°3678 du 19 février 2018 p.92

SOMMAIRE : En l’absence de preuve de la présence du chauffeur dans la cabine et de l’administration d’un produit soporifique par les voleurs, le transporteur ne peut invoquer les « circonstances inévitables et insurmontables » de la CMR, d’autant que le site était mal sécurisé. Il doit ainsi garantie à l’opérateur en premier, à hauteur de la limite de la Convention, outre les intérêts ...

DATE : 30/01/2018

OBJET : Transport de marchandises d'Allemagne vers la France - Accident de la circulation - Perte de la marchandise - Action du commissionnaire contre le transporteur - Recevabilité de l'action (non) - Qualité à agir du commissionnaire (non) - Prescription (oui) - Article 32 de la CMR - Prescription annale (oui) - Désintéressement de l'ayant droit des marchandises (non)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 30 Janvier 2018 RG n° 16/02113 Société EUROROUTE E.K. / SAS PO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE et a. IDIT n°24951 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3678, p.84

SOMMAIRE : Le commissionnaire qui ne rapporte pas la preuve qu'il a, avant l'expiration du délai de prescription, désintéressé l'ayant droit à la marchandise transportée ou reçu de lui une réclamation, n'a pas qualité pour agir contre le transporteur dont il n'était pas le créancier en paiement du prix des marchandises perdues.

DATE : 30/01/2018

OBJET : Transport of goods from Germany to France - Traffic accident - Loss of the goods - Action of the freight forwarder against the carrier - Admissibility of the action (no) - Capacity to act of the freight forwarder (no) - Limitation (yes) - CMR Article 32 - Annual prescription (yes) - Compensation for goods entitled (no)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Poitiers Court of Appeal, 1st civil chamber, January 30, 2018 RG n° 16/02113 Société EUROROUTE E.K. / SAS PO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE et a. IDIT n°24951 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3678, p.84

SOMMAIRE : A freight forwarder who does not provide proof that he has, before the expiration of the limitation period, disinterested having the right to the goods transported or received from him a complaint, has no power to act against the carrier whose was not the creditor in payment of the price of the lost goods.

DATE : 25/01/2018

OBJET : Transports maritimes roll-on roll-off sous température dirigée de morceaux de poulets surgelés entre la France (Le Havre) et le Maroc (Casablanca) organisés par un commissionnaire-expéditeur belge - Chargements en semi-remorque - Avaries - Recours du commissionnaire-expéditeur en paiement de ses factures (frais de carburant et de destruction de la marchandise) devant le Tribunal de commerce de Courtrai (Belgique) désigné par la clause de compétence figurant dans ses conditions générales de vente - Recours des assureurs facultés contre le commissionnaire-expéditeur, ses filiales (transporteurs routiers)et l'entrepositaire havrais devant le Tribunal de commerce du Havre 1°) Obligation pour le tribunal du Havre de surseoir à statuer dans l'attente que le tribunal de Courtrai se prononce sur sa compétence (non) - Opposabilité à l'expéditeur de la clause attribuant compétence au tribunal de Courtrai et figurant dans les conditions générales de vente du commissionnaire-expéditeur (non) - Article 25-1 du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) - Conditions d'opposabilité de la clause non réunies 2°) Compétence du tribunal de commerce du Havre (oui) - Article 31 §1 (b) de la convention CMR - Article 67 du règlement (UE) n° 1215/2012 - Primauté de la convention CMR sur le règlement (UE) n°1215/2012 3°) Situation de litispendance résultant de la saisine antérieure du tribunal de commerce de Courtrai (non) - Article 29 du règlement (UE) n°1215/2012 - Caractère inopérant de l'absence d'identité totale entre les parties - Identité de cause (oui) - Identité d'objet (non) - Connexité (non)

AUTEUR : Valérie BAILLY-HASCOËT (IDIT)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Compétence (art. 31) Clause attributive de juridiction (art. 31§1)
> CMR (Transport routier international) Compétence (art. 31) Conflit de juridictions
> CMR (Transport routier international) Compétence (art. 31) Lieu de la prise en charge (art. 31§1-b)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Rouen Chambre civile et commerciale 25 janvier 2018 RG N° 17/04641 Sté WIDEM LOGISTICS NV et autres / SA GENERALI IARD et autres IDIT N° 24592 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3678 du 19/02/2018, p. 93

SOMMAIRE : 1°) Dans la mesure où les relations contractuelles entre les parties remontent au plus tôt à juillet 2015, le texte européen applicable est le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) portant refonte du règlement n°44/2001, entrée en vigueur le 10 janvier 2015. | Le commissionnaire-expéditeur belge ne peut valablement prétendre à une violation par le tribunal de commerce du Havr...

DATE : 25/01/2018

OBJET : Maritime transport roll-one roll-off under controlled temperature of pieces of frozen chickens between France (Le Havre) and Morocco (Casablanca) organized by a Belgian freight forwarder ("commissaire-expéditeur") - Loadings in refrigerating semitrailer - Damages - Recourse of the Belgian freight forwarder in payment of his invoices (expenses of fuel and destruction of the goods) in front of the Commercial court of Courtrai (Belgium) indicated by the jurisdiction clause appearing in its general conditions of sale - Recourse of the insurers of the goods against the Belgian freight forwarder, his subsidiary companies (road conveyors) and the warehouseman native of Le Havre in front of the Commercial court of Le Havre 1°) Obligation for the court of Le Havre to postpone to rule in waiting that the court of Courtrai comes to a conclusion about its competence (not) - Opposability with the shipper of the jurisdiction clause (not) - Article 25-1 of Regulation (EU) n° 1215/2012 concerning the jurisdiction, the recognition and the execution of the decisions in civil and commercial matters (Brussels I bis) - Conditions of opposability of the clause not joined together 2°) Competence of the commercial court of Le Havre (yes) - Article 31 §1 (b) of the CMR Convention - Article 67 of Regulation (EU) n° 1215/2012 - Primacy of convention CMR on Regulation (EU) n°1215/2012 (yes) 3°) Situation of pendency of case resulting from the former sasine of the commercial court of Courtrai (not) - Article 29 of Regulation(EU) n°1215/2012 - Inoperative character of the absence of total identity between the parts - Identity of cause (yes) - Identity of object (not) - Connexity (not)

AUTEUR : Valérie BAILLY-HASCOËT

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Compétence (art. 31) Clause attributive de juridiction (art. 31§1)
> CMR (Transport routier international) Compétence (art. 31) Conflit de juridictions
> CMR (Transport routier international) Compétence (art. 31) Lieu de la prise en charge (art. 31§1-b)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale 25 janvier 2018 RG N° 17/04641 Sté WIDEM LOGISTICS NV et autres / SA GENERALI IARD et autres Bulletin des Transports et de la Logistique n°3678 du 19/02/2018, p. 93

SOMMAIRE : 1°) Dans la mesure où les relations contractuelles entre les parties remontent au plus tôt à juillet 2015, le texte européen applicable est le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) portant refonte du règlement n°44/2001, entrée en vigueur le 10 janvier 2015. | Le commissaire-expéditeur belge ne peut valablement prétendre à une violation par le tribunal de commerce du Havre de...

DATE : 18/01/2018

OBJET : Transport Tunisie / France de pièces en tôle fines peintes - Indication sur la lettre de voiture quant à l'impossibilité de vérification de la marchandise lors de la livraison - Palettes gerbées à l'envers - Avaries - 1) Responsabilité du transporteur (non) - Article 30 de la CMR - Absence de réserves à la livraison - Présomption de livraison conforme - Preuve de l'état du chargement à la livraison - Preuve de l'état des marchandises après déballage (non) - Action en paiement du transporteur 2) Article 27 – Champ d’application – Non application du taux d’intérêt de 5% à une demande de paiement du transporteur- intérêt circonscrits aux indemnités dues en cas d’avarie, de perte ou de retard.

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Réserves (art. 30)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Intérêts (art. 27)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Lyon, 3ème Chambre A Arrêt du 18 janvier 2018 Répertoire général nº 16/07966

SOMMAIRE : 1) En l'absence de réserve à la livraison, le destinataire est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir reçu la marchandise en bon état. En l'espèce, les indications apportées sur la lettre de voiture lors de la livraison ainsi que les courriers qui ont suivi, ne concernent que l'état du chargement à la livraison et non celui des marchandises après déballage. La présomption n'est ...

DATE : 18/01/2018

OBJET : Transport Tunisia / France of painted thin sheet parts - Indication on the consignment note as to the impossibility of checking the goods during delivery - Pallets stacked upside down - Damage - 1) Liability of the carrier (no) - Article 30 of the CMR - Absence of reservations upon delivery - Presumption of compliant delivery - Proof of the condition of the load upon delivery - Proof of the condition of the goods after unpacking (no) - Action for payment by the carrier 2) Article 27 - Scope - Non-application of the 5% interest rate to a request for payment from the carrier - interest limited to compensation due in the event of damage, loss or delay.

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Réserves (art. 30)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Intérêts (art. 27)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Lyon, 3ème Chambre A Arrêt du 18 janvier 2018 Répertoire général nº 16/07966

SOMMAIRE : 1) In the absence of reservation on delivery, the recipient is presumed, until proof to the contrary, to have received the goods in good condition. In this case, the information provided on the consignment note during delivery as well as the letters which followed only concern the state of the loading on delivery and not that of the goods after unpacking. The presumption is not reversed and the ca...

DATE : 17/12/2017

OBJET : Transport de pneus de France vers la Russie - Sous-traitance - Bourse de fret - Vol de la marchandise - Escroquerie - Responsabilité du transporteur (oui) 1) Qualité de commissionnaire de transport (non) - Contrat entre les parties ne concernant que le transport - Qualité de transporteur (oui) 2) Article 17 de la CMR - Faute de l'ayant-droit expéditeur (non) - Absence de vérification des immatriculations lors de l'enlèvement lors de la marchandise 3) Application des plafonds d'indemnisation (non) - Faute inexcusable du transporteur (non) - Article L. 133-8 du code de commerce - Sous-traitance non-autorisée - Faute inexcusable du substitué (oui) - Faute délibérée avec faux

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Faute de l'ayant droit (art. 17§2)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel, Lyon, 3e chambre A, 7 Décembre 2017 RG n° 14/0958 SCA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN et a. / Société JUVIREX et a. IDIT n°25043 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3673 du 15 janvier 2018 p.12

SOMMAIRE : 1) La qualification du contrat de commissionnaire de transport dépend de la volonté commune des parties au moment de sa conclusion. | En l'espèce les parties ont conclu un contrat intitulé "spécifications générales de transport public routier national et international' dont | l'ensemble des dispositions qu'il contient ne concerne que les transporteurs. | 2) Le transporteur ne peut s'ex...

DATE : 17/12/2017

OBJET : Transport of tires from France to Russia - Subcontracting - Freight exchange - Theft of the goods - Fraud - Liability of the carrier (yes) 1) Quality of freight forwarder (no) - Contract between the parties concerning only transport - Quality of carrier (yes) 2) Article 17 of the CMR - Fault of the consignor entitled to claim (no) - Lack of verification of registrations during collection of the goods 3) Application of compensation ceilings (no) - Inexcusable fault of the carrier (no) - Article L. 133-8 of the Commercial Code - Unauthorized subcontracting - Inexcusable fault of the substituted (yes) - Willful fault with false

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Faute de l'ayant droit (art. 17§2)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Court of Appeal, Lyon, 3rd chamber A, December 7, 2017 RG n° 14/0958 SCA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN et a. / Société JUVIREX et a. IDIT n°25043 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3673 du 15 janvier 2018 p.12

SOMMAIRE : 1) The qualification of freight forwarder depends on the common will of the parties at the time of conclusion of the contract. | In this case the parties have concluded a contract entitled "general specifications of national and international public road transport" which | all the provisions it contains only concern carriers. | 2) The carrier cannot be exonerated from his responsibility by evok...

DATE : 07/12/2017

OBJET : Base de calcul de l'indemnité due par le transporteur en cas d'avarie – marchandises non cotées en bourse - prix courant sur le marché qui s'entend du prix de vente normal à la clientèle locale ordinaire – application des conventions particulières entre vendeur et acheteur et spécialement du prix réduit qui aurait été appliqué en raison des relations privilégiées (non) – application du barème de prix de facturation par la société Michelin des pneumatiques en France (oui) – application d’un taux de 5 % d’intérêts à compter de la réclamation présentée par lettre recommandée avec accusé de réception.

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Intérêts (art. 27)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Lyon, 3ème Chambre A, Arrêt du 7 décembre 2017, Répertoire général nº 14/09583 Sommaire par Cécile LEGROS

SOMMAIRE : La société Michelin a confié à un intermédiaire le transport ou l'organisation du transport de pneumatiques au départ de Clermont-Ferrand et à destination des locaux de la société Michelin en Russie. L’intermédiaire s'est substitué une société de droit lithuanien, laquelle a elle-même a confié le transport à une autre société lithuanienne. | Le transporteur ne s'est pas prése...

DATE : 07/12/2017

OBJET : Basis for calculating the compensation due by the carrier in the event of damage - goods not listed on the stock exchange - current market price which means the normal selling price to ordinary local customers - application of special agreements between seller and buyer and especially the reduced price which would have been applied because of the privileged relations (no) - application of the invoicing price scale by the company Michelin for tires in France (yes) - application of a 5% interest rate at from the complaint presented by registered letter with acknowledgment of receipt.

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Intérêts (art. 27)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Lyon, 3ème Chambre A, Arrêt du 7 décembre 2017, Répertoire général nº 14/09583 summary by Cécile LEGROS

SOMMAIRE : The Michelin company has entrusted an intermediary with the transport or organization of the transport of tires from Clermont-Ferrand to the premises of the Michelin company in Russia. The intermediary replaced a company incorporated under Lithuanian law, which itself entrusted the transport to another Lithuanian company. | The carrier did not show up for the delivery scheduled for December 21, 2...

DATE : 07/12/2017

OBJET : Transport Ouzbékistan / Russie - Marchandises périssables - Tomates - Dommage aux marchandises - Commission de transport - CMR applicable à la commission de transport - Article 23 de la CMR - Frais annexes - (1) Manque à gagner, commission d'achat de la monnaie, conversion des devises indemnisable (non) - (2) Partage de responsabilité (oui)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Partage de responsabilité (art. 17§5)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Calcul (art. 23)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : Russie

RÉFÉRENCE : Référence : Dix-neuvième Cour d'appel d'arbitrage Moscou Affaire n ° A40-17935 / 17 7 décembre 2017 АТИКА / ДС-ЛОГИСТИК IDIT n°24677

SOMMAIRE : L’ayant droit à la marchandise réclame une indemnisation 1 715 943 roubles au transporteur en raison des dommages causés à la marchandise pendant son transport. | Le commissionnaire et le client ont signé un contrat de commission le 17 octobre 2016, concernant le transport de tomates fraiches de l’Ouzbékistan jusqu’en Russie (Novossibirsk) pour un envoi total de 18 453 tonnes. La remi...

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