Base CMR - UNIDROIT - IDIT : Jurisprudence
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DATE : 01/07/2021

OBJET : Transport d’une pompe à béton de Corée vers la France via Anvers – Dommage à la marchandise pendant la phase routière du transport – Encastrement sous le tablier d’un pont 1) Responsabilité du commissionnaire expéditeur belge (non) – Qualité de commissionnaire expéditeur de l’intermédiaire (oui) – Connaissance par le donneur d’ordre (oui) – Courant d’affaire – Conditions générales – Factures 2) Réparation du préjudice – Préjudice commercial (non) – Remboursement de franchise (non) – Article 23 de la CMR – Indemnisation de la valeur de la marchandise

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Calcul (art. 23)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Douai 01 juillet 2021 RG n°19/03503 SARL Flypump et a. / Société Jas Forwarding Worlwide et a. IDIT n°25178 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3842 du 26 juillet p.461

SOMMAIRE : 1) L’existence d’un courant d’affaires entre l’intermédiaire et son commettant permet de déduire que ce dernier avait connaissance de la qualité de commissionnaire expéditeur de l’intermédiaire. En conséquence, il n'encourt envers son commettant, informé de ladite qualité, aucune responsabilité en raison de l'inexécution par le tiers avec lequel il a traité des obligations ré...

DATE : 01/07/2021

OBJET : Transport of a concrete pump from Korea to France via Antwerp - Damage to the goods during the road phase of transport - Embedding under the deck of a bridge 1) Responsibility of the Belgian forwarding agent (no) - Quality of forwarding agent of the intermediary (yes) - Knowledge of the ordering party (yes) - Current business - General conditions - Invoices 2) Compensation for damage - Commercial damage (no) - Reimbursement of franchise (no) - Article 23 of the CMR - Compensation for the value of the goods

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Calcul (art. 23)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Douai 01 juillet 2021 RG n°19/03503 SARL Flypump et a. / Société Jas Forwarding Worlwide et a. IDIT n°25178 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3842 du 26 juillet p.461

SOMMAIRE : 1) The existence of a current of business between the intermediary and his principal makes it possible to deduce that the latter was aware of the capacity of forwarding agent of the intermediary. Consequently, he does not incur towards his principal, informed of the said quality, any liability due to the non-performance by the third party with whom he has dealt with the obligations resulting from ...

DATE : 01/07/2021

OBJET : Transport d’articles de luxes entre la France et l’Ukraine – Vol de la marchandise sur le territoire de l’Ukraine – Action en responsabilité du commissionnaire – Appel en garantie du transporteur – 1) Faute inexcusable (non) – Article 29 de la CMR (non) – Circonstances exactes du vol inconnues – Double hypothèse – Vol commis au cours d’un stationnement sur un parking de station‐service non surveillé en Ukraine – Vol commis pendant que le véhicule roulait sur une route ukrainienne - Lien de causalité avec le dommage (non) 2) Limitation de responsabilité – Indemnisation – Article 23 de la CMR - Frais d’expertise amiable – Dépens – Frais irrépétibles

AUTEUR : IDIT

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Calcul (art. 23)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Versailles 01 juillet 2021 RG n°19/08042 Helvetia Assurances c/ XPO Global Forwarding France et a. IDIT n°25205

SOMMAIRE : 1) Les circonstances exactes du vol restant incertaines, il n'est pas établi qu'une faute inexcusable, en lien de causalité avec le dommage, puisse être imputée au chauffeur routier. C'est donc à bon droit que le premier juge a fait application des limites d'indemnisation prévues à l'article 23 de la CMR, à savoir 8,33 DTS par kilo manquant. | 2) Les frais d'expertise amiable ne peuvent ...

DATE : 01/07/2021

OBJET : Transport of luxury items between France and Ukraine – Theft of the goods on the territory of Ukraine – Action for liability of the commission agent – Call for guarantee of the carrier – 1) Inexcusable fault (no) – Article 29 of the CMR (no) – Exact circumstances of the theft unknown – Double hypothesis – Theft committed while parking in an unguarded service station parking lot in Ukraine – Theft committed while the vehicle was driving on a Ukrainian road - Causal link with the damage (no) 2) Limitation of liability - Compensation - Article 23 of the CMR - Costs of amicable expertise - Costs - Irrecoverable costs

AUTEUR : IDIT

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Calcul (art. 23)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Versailles 01 juillet 2021 RG n°19/08042 Helvetia Assurances c/ XPO Global Forwarding France et a. IDIT n°25205

SOMMAIRE : 1) As the exact circumstances of the theft remain uncertain, it has not been established that an inexcusable fault, causally linked to the damage, can be attributed to the truck driver. The trial judge was therefore right to apply the compensation limits provided for in Article 23 of the CMR, namely 8.33 SDRs per missing kilo. | 2) The costs of an amicable expertise cannot be included in the cost...

DATE : 06/05/2021

OBJET : Transport international de salade fraîche entre la France et la Belgique – Avarie – Présence de gel sur la marchandise – Action contre le transporteur – Prescription de l’action (oui) – Article 32 de la CMR – Suspension du délai de prescription – Réclamation écrite (non) – Défaut de preuve

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2) réclamation écrite

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel, Lyon, 3e chambre A, 6 Mai 2021 RG n° 19/00930 Transport Bourdon c. S.T.I France et a IDIT n°25127 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3832, 17 mai 2021

SOMMAIRE : La preuve d’une réclamation écrite n’étant pas apportée et ce alors que la preuve est libre en matière commerciale, le délai de prescription n’est pas suspendu et la prescription est acquise.

DATE : 06/05/2021

OBJET : International transport of fresh salad between France and Belgium - Damage - Presence of frost on the goods - Action against the carrier - Limitation of action (yes) - Article 32 of the CMR - Suspension of the limitation period - Written complaint ( no) - Lack of proof

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2) réclamation écrite

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel, Lyon, 3e chambre A, 6 Mai 2021 RG n° 19/00930 Transport Bourdon c. S.T.I France et a IDIT n°25127 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3832, 17 mai 2021

SOMMAIRE : As proof of a written claim has not been provided and this while the proof is free in commercial matters, the limitation period is not suspended and the limitation period is acquired.

DATE : 11/03/2021

OBJET : Transport de matériel informatique d’Allemagne vers la France – Vol de la marchandise – Commissionnaire de transport – Affrètement d'un transporteur allemand - Sous-traitance à un transporteur roumain - CMR applicable – Action du commissionnaire ayant indemnisé son client à hauteur de ses limitations de réparation contre le transporteur allemand - Action de l'assureur de la marchandise contre le commissionnaire en complément pour le reste - Faute inexcusable du transporteur (oui) – Article L.133-8 du Code de commerce – Conscience de la probabilité du dommage (oui) – Connaissance de la nature de la marchandise transportée (oui) – Inscription sur la lettre de voiture – Stationnement du véhicule dans un lieu non sécurisé – Limitation d’indemnisation (non) – Article 17 de la CMR – Responsabilité du transporteur – Responsabilité du commissionnaire du fait de son substitué

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel d’Aix-en-Provence 11 Mars 2021 RG n°17/14751 Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances c. Calberson Méditerranée et Axa Corporate Solutions IDIT n°25084 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3824 du 22 mars 2021 p.171

SOMMAIRE : Dès lors que la lettre de voiture CMR mentionnait la nature de la marchandise (« monitore »), le chauffeur ne pouvait n'ignorer qu’il s’agissait de matériel informatique nécessitant des précautions de gardiennage. En stationnant son véhicule sur la voie publique sans que les portes de sa remorque soient fermées, il avait parfaitement conscience de la probabilité du dommage et l'a acce...

DATE : 11/03/2021

OBJET : Transport of computer equipment from Germany to France - Theft of the goods - Freight forwarder - Chartering of a German carrier - Subcontracting to a Romanian carrier - CMR applicable - Action by the forwarder having compensated his client up to his limitations compensation against the German carrier - Action by the insurer of the goods against the freight forwarder in addition for the rest - Inexcusable fault of the carrier (yes) - Article L.133-8 of the Commercial Code - Awareness of the probability of the damage ( yes) - Knowledge of the nature of the goods transported (yes) - Inscription on the consignment note - Parking of the vehicle in an unsecured place - Limitation of compensation (no) - Article 17 of the CMR - Liability of the carrier - Liability of the freight forwarder because of his substitute

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel d’Aix-en-Provence 11 Mars 2021 RG n°17/14751 Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances c. Calberson Méditerranée et Axa Corporate Solutions IDIT n°25084 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3824 du 22 mars 2021 p.171

SOMMAIRE : As soon as the CMR consignment note mentioned the nature of the goods ("monitor"), the driver could not be unaware that it was computer equipment requiring security precautions. By parking his vehicle on the public highway without the doors of his trailer being closed, he was fully aware of the probability of the damage and accepted it recklessly. He thus committed an inexcusable fault at the orig...

DATE : 22/02/2021

OBJET : Article 32§1 c) de la CMR – Article 32§2 de la CMR – Article 11§3 de la CMR – Amende douanière – Prescription en cas de dommage autre qu’avarie, perte ou retard – Suspension de la prescription – Accomplissement inexact des formalités douanières – Transporteur responsable en tant que commissionnaire

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Accomplissement des formalités de douane (art. 11)
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Point de départ - autres cas (art. 32-1-c)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : Pays-Bas

RÉFÉRENCE : Hof Van Beroep Antwerpen 22 février 2021 2018/AR/2303

SOMMAIRE : En cas de dommage autre qu’avarie, perte ou retard, la prescription d’un an court à partir d’un délai de 3 mois à dater de la conclusion du contrat de transport. La réclamation écrite du réclamant suspend le cours de la prescription jusqu’au jour ou le transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. | Le transporteur est responsable au même titr...

DATE : 04/02/2021

OBJET : Transport de ferraille en vrac de France vers la Belgique - Dommages causés à la benne lors du déchargement - Action du transporteur contre le destinataire - Application de la CMR (non) - Champ d'application - Articles 10, 17 et 18 (non) - Convention non-applicable - Détermination du droit applicable - Article 5.1 du Règlement n°593/2008 - Loi applicable au contrat de transport - Droit français (oui) - Contrat type - Responsabilité du destinataire (oui)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Champ d'application (art. 1)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Manutention - Chargement - Arrimage - Déchargement (art. 17§4-c)
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Preuve du cas d'exonération (art. 18) Présomption de non-responsabilité (art. 18§2)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Bourges 4 Février 2021 RG n° 20/00090 SARL Centre Distribution Vrac (CDV) et a. / Sté Cometsambreet a. IDIT n°25071 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3820 du 22 février 2021 p.110

SOMMAIRE : Les articles 17 § 4 et 18 § 2 de la CMR ne concernent que les dommages subis par les marchandises transportées. Quant à l'article 10 de la convention, également invoqué par les appelantes, il ne vise que les dommages aux personnes ou au matériel qui auraient pour origine la défectuosité de l'emballage des marchandises, ce qui n'est pas l'hypothèse en l'espèce. Il en résulte que la loi ...

DATE : 04/02/2021

OBJET : Transport of bulk scrap from France to Belgium - Damage caused to the skip during unloading - Action by the transporter against the consignee - Application of the CMR (no) - Scope - Articles 10, 17 and 18 (no) - Agreement not applicable - Determination of applicable law - Article 5.1 of Regulation n ° 593/2008 - Law applicable to the contract of carriage - French law (yes) - Standard contract - Liability of the consignee (yes)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Champ d'application (art. 1)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité de l'expéditeur Défectuosité de l'emballage (art. 10)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Bourges 4 Février 2021 RG n° 20/00090 SARL Centre Distribution Vrac (CDV) et a. / Sté Cometsambreet a. IDIT n°25071 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3820 du 22 février 2021 p.110

SOMMAIRE : As damage to the carrier's vehicle during unloading of the goods does not fall within the scope of the CMR, the “general” standard contract applies to the carrier's action against the consignee in accordance with Articles 3 and 5 of Regulation n ° 593/2008 known as Rome I, French law having the closest links to the dispute.

DATE : 26/01/2021

OBJET : Transport routier de marchandises sous température dirigée – CMR – Transport en groupage de légumes entre la France et la Belgique – Refus de la marchandise par le destinataire – Température trop basse – Goût altéré des tomates – Refus abusif du destinataire (non) – Transporteur spécialisé – Respect des instructions de l’expéditeur (non) – Matériel permettant le transport bi-températures (oui) – Responsabilité du transporteur (oui) - Article 18-4 de la CMR

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Preuve du cas d'exonération (art. 18) Transport sous température dirigée - Prise des mesures lui incombant (art. 18§4)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Rennes 26 Janvier 2021 Répertoire Général : 18/01800 SARL TRANSPORTS R COUEDIC / SAS JEAN L'HOURRE IDIT n°25057 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3818 du 08 février 2021 p.76

SOMMAIRE : Le transporteur, spécialisé dans le transport frigorifique, qui disposait des moyens techniques lui permettant de en œuvre le transport par groupage de légumes différents aux températures idoines voit sa responsabilité retenue lorsqu’il ne respecte pas les instructions précises de l’expéditeur quant à la température à laquelle chaque type de marchandises devait être transporté. E...

DATE : 26/01/2021

OBJET : Road transport of goods under controlled temperature - CMR - Groupage transport of vegetables between France and Belgium - Refusal of the goods by the recipient - Temperature too low - Altered taste of the tomatoes - Abusive refusal by the recipient (no) - Specialized transporter - Compliance with the sender's instructions (no) - Equipment enabling dual temperature transport (yes) - Liability of the carrier (yes) - Article 18-4 of the CMR

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Preuve du cas d'exonération (art. 18) Transport sous température dirigée - Prise des mesures lui incombant (art. 18§4)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Rennes 26 Janvier 2021 Répertoire Général : 18/01800 SARL TRANSPORTS R COUEDIC / SAS JEAN L'HOURRE IDIT n°25057 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3818 du 08 février 2021 p.76

SOMMAIRE : The transporter, specializing in refrigerated transport, who had the technical means allowing him to carry out the transport by grouping of different vegetables at the appropriate temperatures sees his responsibility retained when he does not respect the precise instructions of the shipper as for the temperature. to which each type of goods had to be transported. Consequently, the refusal of the r...

DATE : 08/10/2020

OBJET : Carriage of valuable goods from Belgium to Poland - Instructions to park in designated parking areas - Failure to comply with instructions to park in designated parking areas - Theft of part of the goods while the lorry is parked at an unguarded parking place in Poland - Carrier's liability - Compensation of damage - Limitation of liability - Equivalent default (no) - Article 29.1. of the CMR – There is no case of default equivalent to wilful misconduct excluding the carrier’s possibility of availing of the provisions of the CMR which limit his liability

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : Pologne

RÉFÉRENCE : the Supreme Court - Civil Division Case n° II CSK 773/18 S. Sp. z o.o. c/a A. Sp. z o.o. http://www.sn.pl/sites/orzecznictwo/orzeczenia3/ii%20csk%20773-18-1.pdf

SOMMAIRE : Art. 29.1 of the CMR contains an interpretation directive concerning the notion of "default" indicating that it should be understood as "wilful misconduct" in accordance with the law of the court or tribunal seized of the case. In the absence of such a notion in the Polish legal system, it is assumed that it is the same as the notion of "gross negligence" used in Article 86 of the Polish Transport...

DATE : 08/10/2020

OBJET : Transport de marchandises de valeur de la Belgique vers la Pologne - Consignes de stationnement sur les aires de stationnement désignées - Non-respect des consignes de stationnement sur les aires de stationnement désignées - Vol d'une partie de la marchandise alors que le camion est stationné sur une place de stationnement non surveillée en Pologne - Responsabilité du transporteur - Réparation des dommages - Limitation de responsabilité - Faute équivalente (non) - Article 29.1. de la CMR – Il n’existe pas de cas de défaillance équivalant à une faute intentionnelle excluant la possibilité pour le transporteur de se prévaloir des dispositions de la CMR qui limitent sa responsabilité

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : Pologne

RÉFÉRENCE : the Supreme Court - Civil Division Case n° II CSK 773/18 S. Sp. z o.o. c/a A. Sp. z o.o. http://www.sn.pl/sites/orzecznictwo/orzeczenia3/ii%20csk%20773-18-1.pdf

SOMMAIRE : De l'art. 29.1 de la CMR contient une directive d'interprétation concernant la notion de « défaut » indiquant qu'elle doit être comprise comme « faute intentionnelle » conformément à la loi de la juridiction saisie de l'affaire. En l'absence d'une telle notion dans le système juridique polonais, il est supposé qu'elle est la même que la notion de « négligence grave » utilisée à l'...

DATE : 08/10/2020

OBJET : Transport d'une machine de refroidissement de France vers le Maroc – Sous-traitance – Rétention de la marchandise – Action en paiement des frais de stockages – Qualité de transporteur principal (oui) – Qualité de commissionnaire (non) – Défaut de preuve de la qualité – Prescription de l’action (non) – Droit applicable – CMR (oui) – Interruption de la prescription (non) – Article 32-2 de la CMR

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2)
> CMR (Transport routier international) > Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2) effet
> CMR (Transport routier international) > Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2) réclamation écrite

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Paris 8 Octobre 2020 RG n° 18/16947 Calsina Care France c/ BBL Tps IDIT n°25005 Bulletin des Transports et de la Logistique, Nº 3803, 19 oct. 2020 p.589

SOMMAIRE : 1) Le fait que l’opérateur n'ait pas effectué lui-même le transport ne permet pas de lui attribuer la qualité de commissionnaire, le transporteur pouvant lui-même sous-traiter l'opération. En l’espèce, si les opérations menées peuvent s'analyser tout autant comme un commissionnement de transport que comme une sous-traitance de transport, l’opérateur échoue à démontrer sa qualit...

DATE : 08/10/2020

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2)
> CMR (Transport routier international) > Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2) effet
> CMR (Transport routier international) > Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2) réclamation écrite

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Paris 8 Octobre 2020 RG n° 18/16947 Calsina Care France c/ BBL Tps IDIT n°25005 Bulletin des Transports et de la Logistique, Nº 3803, 19 oct. 2020 p.589

SOMMAIRE : In this case, the substitute sent a formal notice to the main carrier, who told him that the file had been transferred to his insurer and his lawyer, which does not constitute a rejection of the claim. As the main carrier did not come forward subsequently, the limitation period did not resume and on the date of issuance of the summons, the action was not prescribed.

DATE : 23/09/2020

OBJET : Article 17 de la CMR – Article 16§2 de la CMR – Article 29§1 de la CMR – Période de garde par le transporteur – Faute organisationnelle lourdement négligente malgré l’indication « verre manipuler avec soin »

THÈME :
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)
> CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : Allemagne

RÉFÉRENCE : Oberster gerichtshof osterreich 23 septembre 2020 7 Ob 81/20t Droit européen des transports, VOL. LVI No 1 - 2021, page 93

SOMMAIRE : La période de responsabilité de l’article 17 de la CMR perdure tant que la marchandise est sous la garde du transporteur. Aux termes de l’article 16§2 de la CMR le transport est réputé terminé après le déchargement. Cet article doit être interprété en ce sens que lors du déchargement de la marchandise le transporteur doit avoir la volonté de terminer le transport en conformité av...

DATE : 09/09/2020

OBJET : Transport d'un radar aéronautique de France vers l'Ouzbékistan - Commission de transport - Avarie - Responsabilité personnelle du commissionnaire (non) - Avaries conséquentes à un mauvais arrimage - Article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 - Manquements du commissionnaire (oui) - Obligation essentielle - Conditions d'exécution du transport - Lien de causalité entre les manquements du commissionnaire et le dommage (non)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Intérêts (art. 27)

LANGUE DE LA FICHE : français français

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour de cassation, ch. com. 09 septembre 2020 Pourvoi n° 17-11522 La société Bellville Rodair International Srl / Société Ortakoy et a. IDIT n°24993 Bulletin des Transports et de la Logistique n° 3799 du 20 septembre 2020 p.524

SOMMAIRE : Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité de son fait personnel que si celui-ci est à l’origine des avaries ou des pertes de marchandises. | Le commissionnaire qui a manqué à l'une de ses obligations essentielles du commissionnaire de connaître les conditions d'exécution du transport de la marchandise qui lui a été confiée, de savoir exactement où elle se trouve, d'...

DATE : 09/09/2020

OBJET : Transport of an aeronautical radar from France to Uzbekistan - Transport commission - Damage - Personal liability of the freight forwarder (no) - Damage resulting from poor stowage - Article 1147 of the Civil Code in its version prior to that resulting from the ordinance of February 10, 2016 - Breaches of the freight forwarder (yes) - Essential obligation - Conditions of execution of the transport - Causal link between the shortcomings of the freight forwarder and the damage (no)

THÈME :
> CMR (Transport routier international) > Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Intérêts (art. 27)

LANGUE DE LA FICHE : anglais anglais

PAYS : France

RÉFÉRENCE : Cour de cassation, ch. com. 09 septembre 2020 Pourvoi n° 17-11522 La société Bellville Rodair International Srl / Société Ortakoy et a. IDIT n°24993 Bulletin des Transports et de la Logistique n° 3799 du 20 septembre 2020 p.524

SOMMAIRE : The freight forwarder only accepts responsibility for his personal acts if this is the cause of damage or loss of goods. | The freight forwarder who has failed in one of his essential obligations of the commission agent to know the conditions of execution of the transport of the goods which have been entrusted to him, to know exactly where it is located, to ensure the follow-up until destination ...

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