Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42774

Pays : Allemagne

Thèmes : CMR (Transport routier international) Droits du destinataire de disposer de la marchandise (art. 12 & 13)

CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)

CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Avarie - Limitation de l'indemnité (art. 25)

CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Retard (art. 23§5)

Date de la décision : 19/09/2019

Objet :
Article 13§1, article 17 et article 23§1 et 5 de la CMR - Préjudice résultant d'un retard - Concours avec avarie aux marchandises occasionnée séparément sans lien causal - Indemnisables conjointement - Créance de l'expéditeur et du destinataire

Sommaire :
Le préjudice résultant d'un retard au sens de l'article 23§5 de la CMR en concours avec l'avarie aux marchandises au sens de l'article 23§1 de la CMR occasionnée séparément et sans qu'il y ait un lien causal entre les deux dommages, est indemnisable cumulativement en plus de l'indemnité pour avarie ou perte des marchandises transportées.
Dans la mesure où en vertu de l'article 13§1 de la CMR, outre l'expéditeur, le destinataire a lui aussi un droit d'action en cas d'avarie, perte ou retard à la livraison sous l'empire de l'article 17 de la CMR, l'expéditeur et le destinataire sont dans le régime de la CMR cocréanciers de leur relation avec le transporteur, en matière telle que l'expéditeur peut à son choix exiger le paiement de l'indemnité à lui-même ou au destinataire.

Référence :
Bundesgerichthof
19 septembre 2019
I ZR 64/18
Droit européen des transports, VOL. LV No. 3 - 2020, p.277

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