Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42833

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2)

Date de la décision : 10/05/2022

Objet :
Transport de filets de poulet congelés de Roumanie et la France (Bretagne) – Altercation – Voiturier pris à partie par des agriculteurs locaux – Cargaison aspergée de gazole – Marchandise refusée par le destinataire – Responsabilité du transporteur (non) – Article 17-2 de la CMR – Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter – Circonstances du sinistre – Traversée obligatoire de la Bretagne – Absence d’autoroute – Expéditeur au courant de la situation – Dégradations réservées aux transporteurs étrangers - Opposition du chauffeur impossible

Sommaire :
En vertu des dispositions de l'article 17-2 de la CMR, auquel était soumis le transport litigieux, le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
Le transporteur avait l'obligation de traverser la Bretagne, au sein de laquelle étaient menées différentes opérations de blocage des routes, de blocage des entrées des entreprises recevant de la viande en provenance de l'étranger, de « vérification » du contenu des camions se trouvant sur les aires de repos. Qu'il roule ou soit au repos, le chauffeur du camion n'avait pas les moyens de s'y opposer. Ainsi la perte de la marchandise avait eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Référence :
Cour d'appel, Rennes,
10 Mai 2022
RG n° 19/01774
SAS Sonevol / FM Plska et a.

IDIT n°25302
Bulletin des Transports et de la Logistique n°3880 du 23 mai 2022 p.314

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