Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42823

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2)

Date de la décision : 27/01/2022

Objet :
Transport de produits sensibles (palettes de whisky) entre le Royaume-Uni et la France - Vol de la marchandise sur une zone de stationnement - Responsabilité du transporteur (non) - Exonération - Article 17.2 de la CMR - Circonstances inévitables et insurmontables (oui) - Vol par effraction - Véhicule stationné sur une zone louée - Lieu suffisamment sûr - Mesures de sécurité

Sommaire :
Le fait que des voleurs, sans que des incidents de même nature se soient produits auparavant, se soient, déjouant la protection de l'accès à l'ensemble de la zone de stationnement, introduits dans l'enceinte par effraction et qu'ils aient dérobé le chargement en attente de départ pour la France, caractérisent les circonstances exceptionnelles que le transporteur ne pouvait obvier. En application de l'article 17.2 de la CMR, le transporteur est exonéré de sa responsabilité.

Référence :
Cour d'appel de Douai
27 Janvier 2022
RG n° 19/03907
Société John G.R. (Transport) Limited / Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES

IDIT n°25257
Bulletin des Transports et de la Logistique n°3866 du 14 février 2022 p.94

Observation :

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