Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42815

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Réserves (art. 30)

CMR (Transport routier international)
    livraison - retard - réserves réserves (art. 30) avaries - délai de 7 jours

Date de la décision : 18/01/2022

Objet :
Transport routier international (Pays-Bas/France) – Incoterm CPT - Transport en citerne – Huile de palme destinée à une biscuiterie – Déchargement de 3 compartiments d’une citerne – Problème technique au déchargement de 2 compartiments - Problème technique lié aux tuyaux reliant le camion aux cuves à terre figeant l'huile de palme qui s'est solidifiée – Mention sur la lettre de voiture selon laquelle l'huile de palme des 2 compartiments n’ont pas été déchargés – Station de chauffage réchauffant l’huile de palme - 2 derniers compartiments livrés quelques jours plus tard sans réserves - Problèmes rencontrés par le destinataire dès le lendemain – Problèmes sur la texture des biscuits en lien avec l’huile de palme livrée - Présence d'agents extérieurs de type détergent dans le reliquat d'huile contenue dans les 2 compartiments – Dommages non apparents – Article 31§1 de la CMR - Absence de réserves écrites dans les 7 jours suivant la remise – Présomption de livraison conforme (oui) – Preuve contraire du destinataire (non) – Renversement de la présomption de livraison conforme (non) – Responsabilité du transporteur (non) - Possible pollution dans la cuve du destinataire (oui)

Sommaire :
L'article 17§ 1 de la CMR fait peser sur le transporteur la responsabilité des pertes et avaries subies par la marchandise pendant le transport.
Il n'est pas contesté que l'huile de palme qui a été utilisée par la biscuiterie le lendemain de la livraison des deux compartiments était celle qui avait été livrée le transporteur et que, lorsqu'elle a été utilisée, elle était impropre à son usage. La difficulté est de déterminer à quel moment cette huile a été altérée.
Aux termes de l'article 30.1 de la CMR, si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans émettre de réserves, au plus tard au moment de la livraison s'il s'agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à compter de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l'état décrit dans la lettre de voiture. Ces réserves doivent être faites par écrit lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes.
Dès lors que le destinataire n'a émis aucune réserve lors de la livraison effective des compartiments restants de la citerne et ne prétend ni encore moins ne justifie avoir porté à la connaissance du transporteur, soit au moment de la livraison, soit par écrit dans les sept jours qui ont suivi, l'état de la marchandise, celle-ci est présumée avoir été livrée conforme à l'état décrit par les lettres de voiture. C'est donc au destinataire de rapporter la preuve que l'huile de palme n'était pas conforme lors de sa livraison.
A l'appui de l'affirmation selon laquelle une substance était déjà présente dans le camion, peuvent être avancées la différence de masse de la cargaison livrée entre celle figurant sur la première lettre de voiture et celle figurant sur la seconde, la modification des plombs entre la tentative de livraison du 30 novembre 2016 et la livraison effective du 8 décembre suivant, ainsi que les pérégrinations du camion entre ces deux moments et les difficultés rencontrées pour réchauffer le produit, procédé nécessaire pour le remettre à l'état liquide. Cependant, ces éléments restent de simples présomptions insuffisantes pour apporter la preuve de ce que le produit était déjà altéré lors de sa livraison. Au contraire, le test fait par échantillon par le destinataire a été analysé et approuvé et rien ne vient démontrer que l'huile de palme n'était pas homogène lors de la livraison.
En revanche, tous les échantillons analysés ensuite proviennent de la cuve de la biscuiterie dans laquelle l'huile de palme a été stockée après livraison. L'hypothèse selon laquelle l'altération du produit pourrait provenir de la cuve du destinataire ne peut donc être exclue.
Le destinataire échouant à rapporter la preuve de la responsabilité du transporteur pour le dommage subi, doit être débouté de sa demande d’indemnisation.

Référence :
Cour d'appel d’Angers, chambre commerciale, section A
18 janvier 2022
RG n°18/00979
SOCIÉTÉ WEMMERS TANKTRANSPORT BV c/ SAS BISCUITS SAINT GEORGES
IDIT n°25250

Observation :
Décision antérieure : Tribunal de Commerce d’Angers, 18 avril 2018, n°18/00954

Auteur :
Kristina Yougatova