Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42805

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2)

CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Défectuosité de l'emballage (art. 17§4-b)

Date de la décision : 06/04/2017

Objet :
Transport de plantes aromatiques surgelées d'Italie vers la France - Refus de la marchandise - Température non-conforme - Responsabilité du transporteur (oui) - Exonération (non) - Article 17.2 de la CMR - Faute de l'ayant droit - Absence de réserve à la prise en charge - Chargement de la marchandise à une température trop chaude - Preuve non apportée - Défectuosité de l'emballage - Article 17.4 c de la CMR

Sommaire :
En l'absence de réserves à la prise en charge, le transporteur doit démontrer la faute de l'ayant droit résultant d'un chargement de la marchandise à une température trop élevée d'une part, et la défectuosité de l'emballage d'autre part. En l'absence de preuve, il répond entièrement des avaries.

Référence :
Cour d'appel de Lyon,
6 avril 2017,
RG n°16/02005
Sté Transwhite / DPO et a.

BTL 2017, n° 3641, p. 262

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