Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42802

Pays : Pologne

Thèmes : CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)

Date de la décision : 08/10/2020

Objet :
Transport de marchandises de valeur de la Belgique vers la Pologne - Consignes de stationnement sur les aires de stationnement désignées - Non-respect des consignes de stationnement sur les aires de stationnement désignées - Vol d'une partie de la marchandise alors que le camion est stationné sur une place de stationnement non surveillée en Pologne - Responsabilité du transporteur - Réparation des dommages - Limitation de responsabilité - Faute équivalente (non) - Article 29.1. de la CMR – Il n’existe pas de cas de défaillance équivalant à une faute intentionnelle excluant la possibilité pour le transporteur de se prévaloir des dispositions de la CMR qui limitent sa responsabilité

Sommaire :
De l'art. 29.1 de la CMR contient une directive d'interprétation concernant la notion de « défaut » indiquant qu'elle doit être comprise comme « faute intentionnelle » conformément à la loi de la juridiction saisie de l'affaire. En l'absence d'une telle notion dans le système juridique polonais, il est supposé qu'elle est la même que la notion de « négligence grave » utilisée à l'article 86 de la loi polonaise sur les transports de 1984 et à l'article 788 § 1 et § 3 de la loi polonaise sur les transports. Code civil concernant le contrat de transport, qui contiennent un contenu normatif similaire. La référence au quantificateur (« brut ») a pour conséquence de reconnaître qu'il fait référence à un type qualifié de faute entraînant une aggravation de la responsabilité de la partie. La négligence grave doit être considérée comme une telle forme d'imprudence à prévoir les conséquences des actes, qui viole les règles élémentaires de conduite et les devoirs incombant à une partie, confinant à l'intentionnalité. La violation doit porter sur les règles élémentaires de diligence et doit être appréciée au cas par cas. Il n'y a pas de négligence grave s'il n'y a pas de motifs suffisants pour supposer que les actions omises auraient évité le dommage.

Référence :
the Supreme Court - Civil Division
Case n° II CSK 773/18
S. Sp. z o.o. c/a A. Sp. z o.o.

http://www.sn.pl/sites/orzecznictwo/orzeczenia3/ii%20csk%20773-18-1.pdf

Observation :
La Cour suprême a statué que le transporteur n'avait pas fait preuve d'une négligence grave même s'il avait désobéi à une instruction de se garer dans un parking surveillé, modifié arbitrairement l'itinéraire de transport et stationné dans un parking non surveillé.

Auteurs : Dr Dorota Ambrożuk, Dr Daniel Dąbrowski, Prof. Krzysztof Wesołowski, University of Szczecin, Faculty of Law and Administration, Poland

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