Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42779

Pays : Pays-Bas

Thèmes : CMR (Transport routier international) Accomplissement des formalités de douane (art. 11)

CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Point de départ - autres cas (art. 32-1-c)

Date de la décision : 22/02/2021

Objet :
Article 32§1 c) de la CMR – Article 32§2 de la CMR – Article 11§3 de la CMR – Amende douanière – Prescription en cas de dommage autre qu’avarie, perte ou retard – Suspension de la prescription – Accomplissement inexact des formalités douanières – Transporteur responsable en tant que commissionnaire

Sommaire :
En cas de dommage autre qu’avarie, perte ou retard, la prescription d’un an court à partir d’un délai de 3 mois à dater de la conclusion du contrat de transport. La réclamation écrite du réclamant suspend le cours de la prescription jusqu’au jour ou le transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.
Le transporteur est responsable au même titre qu’un commissionnaire des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui sont déposés entre ses mains. Toutefois, l’indemnité à sa charge ne dépassera pas celle qui serait due en cas de perte de la marchandise. Lorsque le transporteur omet d’accomplir des formalités douanières qui lui ont été confiées, il ne peut pas reprocher au destinataire de la marchandise de l’avoir réceptionnée alors qu’il savait qu’elle n’avait pas encore été dédouanée.

Référence :
Hof Van Beroep Antwerpen
22 février 2021
2018/AR/2303

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