Numéro de la fiche : 42772
Pays : Autriche
Thèmes : CMR (Transport routier international)
Responsabilité du transporteur
Dol ou faute équivalente (art. 29)
CMR (Transport routier international)
Responsabilité du transporteur
Partage de responsabilité (art. 17§5)
CMR (Transport routier international)
Responsabilité du transporteur
Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)
Intérêts (art. 27)
Date de la décision : 19/06/2019
Objet :
Article 17§5, article 27, article 29 de la CMR - Dol ou faute équivalente au dol - Partage de responsabilité (non) - Intérêts plus élevés que ceux prévus à l'article 27 CMR
Sommaire :
Le partage de responsabilité prévu à l'article 17§5 de la CMR constitue une limite de responsabilité dont le transporteur ne peut pas se prévaloir lorsqu'un dol ou une faute équivalente au sens de l'article 29§1 de la CMR lui est imputable.
Le transporteur commet une faute lourde lorsqu'il n'informe pas son donneur d'ordre, avec lequel il entretient une relation commerciale de longue date, que celui-ci lui a fourni par erreur des données inexactes dans l'ordre de transport, et que ceci mène à de nouvelles données inexactes dans l'ordre de transport suivant et finit par générer des dommages en cours de transport. Le fait d'expédier comme transport non réfrigéré des médicaments décrits explicitement comme marchandises réfrigérées et qui sortent de la chambre froide, constitue une faute lourde. Des intérêts plus élevés que ceux prévus à l'article 27 de la CMR peuvent être accordés, lorsque le transporteur commet une faute lourde ou un dol tel que prévu à l'article 29 de la CMR.
Référence :
Oberlandesgericht Wien
19 juin 2019
3 R 14/19D
IDIT n°42772
Droit européen des transports, VOL. LV No. 5 - 2020, p.547
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