Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42702

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Point de départ - autres cas (art. 32-1-c)

Date de la décision : 22/12/2016

Objet :
Transports routiers internationaux pour le compte d'un grossiste en fleurs et plantes (Pays-bas/France) - Transporteur impayé - Action en référé-provision (oui) - Compétence - Applicabilité de la clause compromissoire inscrite dans les CGV du transporteur (oui) - Article 33 de la CMR - Article 39 de la CMR - Saisine antérieure à la constitution du tribunal arbitral

Sommaire :
La clause compromissoire inscrite dans les CGV du transporteur rend les tribunaux étatiques ordinaires incompétents pour connaître des demandes relevant de son domaine mais, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, elle ne peut, en cas d'urgence constatée, faire échec à l'exercice des pouvoirs de la juridiction des référés. La voie du référé provision reste donc exceptionnellement ouverte mais elle est alors soumise à la condition de l'urgence.

Référence :
Cour d'appel de Toulouse
22 décembre 2016
RG n° 16/05881
Exotica Toulouse / Breewel Logistiek
IDIT n°24546

Bulletin des Transports et de la Logistique n° 3630 du 6 février 2017 p.79

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