Numéro de la fiche : 42664
Pays : France
Thèmes : CMR (Transport routier international)
Responsabilité du transporteur
Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)
CMR (Transport routier international)
Stipulations contraires à la convention - Nullité (art. 41)
CMR (Transport routier international)
Responsabilité du transporteur
Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)
Avarie - Limitation de l'indemnité (art. 25)
Date de la décision : 04/05/2017
Objet :
Transport de moteurs de France vers l'Italie - Accident de la circulation - Renversement du véhicule sur l'autoroute - Responsabilité du transporteur - Indemnisation - Article 23 de la CMR - Montant de l’indemnisation due par l’assureur du transporteur - Application de clause spécial du contrat d’assurance stipulant une indemnisation supérieure au plafond - Question de la validité - Article 41 de la CMR
Sommaire :
Référence :
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 4 mai 2017
N° de pourvoi: 15-18337 15-22775
Observation :
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