Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42664

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)

CMR (Transport routier international) Stipulations contraires à la convention - Nullité (art. 41)

CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Avarie - Limitation de l'indemnité (art. 25)

Date de la décision : 04/05/2017

Objet :
Transport de moteurs de France vers l'Italie - Accident de la circulation - Renversement du véhicule sur l'autoroute - Responsabilité du transporteur - Indemnisation - Article 23 de la CMR - Montant de l’indemnisation due par l’assureur du transporteur - Application de clause spécial du contrat d’assurance stipulant une indemnisation supérieure au plafond - Question de la validité - Article 41 de la CMR

Sommaire :

Référence :
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 4 mai 2017
N° de pourvoi: 15-18337 15-22775

Observation :

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