Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42643

Pays : Russie

Thèmes : CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)

CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)

CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) Calcul (art. 23)

Date de la décision : 05/02/2018

Objet :
Transport Lettonie / Russie - Perte partielle de la marchandise - Commission de transport - Application de la CMR au commissionnaire de transport, sur le fondement de sa responsabilité sur ses substitués (oui) - Article 17§1 de la CMR - Article 23§3 de la CMR - Article 24 de la CMR - Article 26 de la CMR - Article 23§7 de la CMR - Calcul de l'indemnité - Article 29§1 de la CMR - Commissionnaire de transport responsable sur le fondement de la CMR (oui)

Sommaire :
Conformément à l'article 803 du Code civil, si le commissionnaire peut prouver qu’il y a eu une violation des obligations en raison de la mauvaise exécution des contrats de transport, la responsabilité du commissionnaire envers son client est déterminée par les mêmes règles, que celles qui régissent la responsabilité du transporteur envers son commissionnaire.

Conformément à la partie 4 de l'article 15 de la Constitution, les principes et les normes généraux de droit international reconnus et les traités internationaux de la Russie font partie intégrante de son système juridique. Si le traité international de la Russie établit d'autres règles que celles prévues par la loi, les règles du traité international sont appliquées.
Par conséquent, conformément à l'article 15 de la Constitution et l’article 803 du Code civil, la responsabilité du commissionnaire pour mauvaise exécution du contrat de transport international est soumise s à l'application des dispositions de la Convention CMR.

Selon l'article 17§1 de la CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle de la marchandise ou de son dommage survenu entre l'acceptation de la marchandise et la livraison, ainsi que du retard de livraison.
Lorsque, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transporteur est tenu de réparer le dommage causé par la perte totale ou partielle de marchandises, le montant de cette compensation ne peut pas dépasser 8,33 DTS par kg. de poids brut manquant (article 23§3 de la CMR). Une indemnisation plus importante peut avoir lieu si, conformément aux articles 24 et 26 de la CMR il y eut une déclaration de valeur des marchandises ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison. Un élément déterminant pour l'application de l'article 24 de la CMR est l'existence d'un accord entre le transporteur et l'expéditeur sur la majoration du prix du fret.
Cependant, de telles déclarations n'ont pas été faites, ce qui est confirmé par la lettre de voiture.

L'unité de compte indiquée dans le CMR est l'unité des droits de tirage spéciaux, qui correspond à la définition du Fonds monétaire international. Le montant visé à l'article 23§3 est traduit dans la monnaie nationale de l'Etat où le tribunal statut, sur la base de la valeur de cette monnaie le jour du jugement, ou à une date fixée par les parties d'un commun accord (article 23§7).
Ainsi, le poids de la marchandise perdue est de 129, 08 kg. Le montant à indemniser à l’ayant droit ne peut dépasser 129,08 kg X 8,33 DTS (valeur, qui est déterminée au taux de la Banque centrale à la date de la décision), ce qui donne 87 502 roubles, 74 kopecks.

Selon les dispositions de l'article 29§1 de la CMR, le transporteur n'a pas le droit d'invoquer les dispositions du présent chapitre limitant sa responsabilité ou transférant la charge de la preuve à l'autre partie si le dommage a été causé par son acte malveillant ou par un acte assimilé à un acte malveillant en fonction de la loi du tribunal saisi (par exemple, la rétention illégale de cargaison)
Une position similaire est reflétée dans de nombreuses jurisprudences (décision du Présidium de la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie du 18 février 2014 dans l'affaire n ° A41-52705 / 12; décision du Tribunal d'Arbitrage du District de Moscou du 10.11.2016 dans l'affaire n ° A40-165904 / 15-83-1403...)

Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 de la Loi n ° 87-FZ du 30 juin 2003 sur la commission de transport ne s'appliquent qu'aux cas prévus par la présente loi, mais ne s'appliquent pas aux limitations de responsabilité prévues dans la Convention CMR.
L’ayant droit ne peut donc être indemnisé qu’à concurrence de la marchandise égarée, et non pas à concurrence du poids total de la marchandise transportée.

Référence :
DIXIÈME COUR D'APPEL D'ARBITRAGE
Moscou,
5 février 2018
Affaire n° A41-59737 /17
Либерти Страхование / ФРВ
IDIT n°24672

Observation :
La Cour d'arbitrage en Russie s'entend comme une Cour économique
Source: www.20aas.arbitr.ru
Traduction: IDIT

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