Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42585

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)

CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2)

Date de la décision : 07/03/2019

Objet :
Transports de métaux précieux entre la Suisse (Genève) et la France (Paris) – Vols de la marchandise – Vols avec ruse – Responsabilité du transporteur

1) Responsabilité pour le vol n° 1 (non) – Exonération (oui) – Article 17-2 de la CMR – Circonstances inévitables - Violence – Effet de surprise

2) Responsabilité pour le vol n° 2 (oui) – Délai rapide après le premier vol – Ensemble de négligences, d’imprudence et de fautes – Temps suffisant pour revoir les procédures internes – Amélioration des conditions de sécurité du transport (non)

3) Limitation de responsabilité (oui) – Article 29-1 de la CMR – Faute équivalente au dol (non) – Absence de mesure de sécurité – Personnel non formé aux règles de sécurité – Négligence d’une extrême gravité confinant au dol (non)

Sommaire :
1) Est exonéré de sa responsabilité le transporteur qui n’a pu éviter son agression en raison de sa violence et de son effet de surprise sur son conducteur et son passager (lesquels ont été attachés) en application de l’article 17-2 de la CMR

2) Le transporteur qui n’a tiré aucune conséquence des modalités du premier sinistre pour améliorer les conditions de sécurité du transport ne peut être exonéré de sa responsabilité.

3) Le fait pour le transporteur de ne pas avoir renforcé les mesures de sécurité, notamment en employant du personnel non formé aux règles de sécurité et d’avoir permis au véhicule de s’être arrêté deux fois pour faire le plein d’essence sur un trajet inférieur à 600 km ne constitue pas une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de sa mission.

Référence :
Cour d'appel de Paris
7 mars 2019
RG n°18/02878
SA LVMH FRAGRANCE BRANDS / MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY
IDIT n°24833

Bulletin des transports et de la logistique n°3724 du 11 févier 2019 p.75

Observation :

Auteur :