Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42455

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)

CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)

Date de la décision : 11/03/2021

Objet :
Transport de matériel informatique d’Allemagne vers la France – Vol de la marchandise – Commissionnaire de transport – Affrètement d'un transporteur allemand - Sous-traitance à un transporteur roumain - CMR applicable – Action du commissionnaire ayant indemnisé son client à hauteur de ses limitations de réparation contre le transporteur allemand - Action de l'assureur de la marchandise contre le commissionnaire en complément pour le reste - Faute inexcusable du transporteur (oui) – Article L.133-8 du Code de commerce – Conscience de la probabilité du dommage (oui) – Connaissance de la nature de la marchandise transportée (oui) – Inscription sur la lettre de voiture – Stationnement du véhicule dans un lieu non sécurisé – Limitation d’indemnisation (non) – Article 17 de la CMR – Responsabilité du transporteur – Responsabilité du commissionnaire du fait de son substitué

Sommaire :
Dès lors que la lettre de voiture CMR mentionnait la nature de la marchandise (« monitore »), le chauffeur ne pouvait n'ignorer qu’il s’agissait de matériel informatique nécessitant des précautions de gardiennage. En stationnant son véhicule sur la voie publique sans que les portes de sa remorque soient fermées, il avait parfaitement conscience de la probabilité du dommage et l'a accepté de façon téméraire. Il a ainsi commis une faute inexcusable à l'origine du dommage.
Par application de l'article 17 de la CMR, le commissionnaire de transport, en raison de la faute commise par le chauffeur de la société qu'il s'est substituée, est responsable du sinistre survenu.

Référence :
Cour d'appel d’Aix-en-Provence
11 Mars 2021
RG n°17/14751
Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances c. Calberson
Méditerranée et Axa Corporate Solutions

IDIT n°25084
Bulletin des Transports et de la Logistique n°3824 du 22 mars 2021 p.171

Observation :

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