Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42442

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Champ d'application (art. 1)

CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Manutention - Chargement - Arrimage - Déchargement (art. 17§4-c)

CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Preuve du cas d'exonération (art. 18) Présomption de non-responsabilité (art. 18§2)

Date de la décision : 04/02/2021

Objet :
Transport de ferraille en vrac de France vers la Belgique - Dommages causés à la benne lors du déchargement - Action du transporteur contre le destinataire - Application de la CMR (non) - Champ d'application - Articles 10, 17 et 18 (non) - Convention non-applicable - Détermination du droit applicable - Article 5.1 du Règlement n°593/2008 - Loi applicable au contrat de transport - Droit français (oui) - Contrat type - Responsabilité du destinataire (oui)

Sommaire :
Les dommages au véhicule du transporteur lors du déchargement de la marchandise n’entrant pas dans le champ d’application de la CMR, le contrat type « général » s’applique à l’action du transporteur contre le destinataire conformément aux articles 3 et 5 du Règlement n°593/2008 dit Rome I, le droit français ayant les liens les plus étroits avec le litige.

Référence :
Cour d'appel de Bourges
4 Février 2021
RG n° 20/00090
SARL Centre Distribution Vrac (CDV) et a. / Sté Cometsambreet a.

IDIT n°25071
Bulletin des Transports et de la Logistique n°3820 du 22 février 2021 p.110

Observation :

Auteur :