Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42385

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2)

CMR (Transport routier international)
    Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2) effet

CMR (Transport routier international)
    Prescription (art. 32) Suspension du délai de prescription (art. 32-2) réclamation écrite

Date de la décision : 08/10/2020

Objet :
Transport d'une machine de refroidissement de France vers le Maroc – Sous-traitance – Rétention de la marchandise – Action en paiement des frais de stockages – Qualité de transporteur principal (oui) – Qualité de commissionnaire (non) – Défaut de preuve de la qualité – Prescription de l’action (non) – Droit applicable – CMR (oui) – Interruption de la prescription (non) – Article 32-2 de la CMR

Sommaire :
1) Le fait que l’opérateur n'ait pas effectué lui-même le transport ne permet pas de lui attribuer la qualité de commissionnaire, le transporteur pouvant lui-même sous-traiter l'opération. En l’espèce, si les opérations menées peuvent s'analyser tout autant comme un commissionnement de transport que comme une sous-traitance de transport, l’opérateur échoue à démontrer sa qualité de commissionnaire en ce qu'il n'établit pas que son donneur d'ordre lui a confié la charge d'organiser le transport des marchandises et non de réaliser le transport. En conséquence, l’opérateur doit être qualifié de transporteur.

2) S'agissant d'un transport international de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, entre deux pays différents, la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) a vocation à s'appliquer.
La prescription étant encourue, le transporteur invoque l'interruption de la prescription fondée sur l'article 32-2 de la CMR.
L'article 32-2 de la CMR précise « qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. »

En l'espèce, le substitué a adressé une mise en demeure au transporteur principal, lequel lui a indiqué que le dossier avait été transféré chez son assureur et son avocat, ce qui ne constitue pas un rejet de la réclamation. Le transporteur principal ne s'étant plus manifestée postérieurement, la prescription n'a pas repris son cours et à la date de la délivrance de l'assignation, l'action n'était pas prescrite.

Référence :
Cour d'appel de Paris
8 Octobre 2020
RG n° 18/16947
Calsina Care France c/ BBL Tps

IDIT n°25005
Bulletin des Transports et de la Logistique, Nº 3803, 19 oct. 2020 p.589

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