Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42334

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international)
    Responsabilité du transporteur Cas d'exonération (art. 17 et 18) Manutention - Chargement - Arrimage - Déchargement (art. 17§4-c)

Date de la décision : 20/08/2020

Objet :
Transport international de matériel (peseuse électronique et ses accessoires) d’Allemagne vers la France – Livraison sans réserves – Chute de la marchandise lors du déchargement – Dommage – Action de l’assureur de la marchandise – Responsabilité du transporteur (non) – CMR – Article 17.4 c de la CMR – Exonération du transporteur

Sommaire :
Les articles 17-4 et 18 de la convention prévoient en toute hypothèse certains risques particuliers dont le transporteur ne répond pas. En application de ces textes en effet, le transporteur est déchargé de responsabilité lorsqu'il établit, ce qui n'est pas contesté en l'espèce, que l'avarie résulte du déchargement de la marchandise par l'expéditeur, le destinataire, ou des personnes agissant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire.

Référence :
Cour d'appel d'Orléans
20 Août 2020
RG n° 19/02579
Sarl Jardin du Val de Loire / SE Dachser et a.

IDIT n°24990
Bulletin des Transports et de la Logistique n°3798 n°14 septembre 2020 p.509

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