Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42299

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32) Dol ou faute équlivalente - Délai de 3 ans (art. 32§1)

Date de la décision : 18/04/2019

Objet :
Transport de 31 palettes de steaks hachés surgelés - Transport interne sous lettre de voiture CMR - Transport sous températures dirigées - Refus de la marchandise - Rupture de la chaine de froid - Températures non conformes - Responsabilités du commissionnaire du fait de ses substitués - Prescription de l'action (non) - Article 32.1 du la CMR - Faute inexcusable (oui) - Limitation de responsabilité (non)

Sommaire :
Le voiturier, spécialisé dans le transport frigorifique, n'ignorait ni la nature du chargement, ni les normes de température et les équipements prescrits. Il a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux d'une rupture de la chaîne du froid, l'acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable. Il a commis une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. La faute inexcusable est dès lors caractérisée excluant les limites de réparation.

Référence :
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 5,
18 Avril 2019
RG n° 16/16494
SA HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES / SOCIÉTÉ BASLER SECURITAS VERSICHERINGS AG

IDIT n°24955
Bulletin des Transports et de la Logistique n°3735 du 29 avril 2019 p.253

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