Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 42297

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Prescription (art. 32)

Date de la décision : 30/01/2018

Objet :
Transport de marchandises d'Allemagne vers la France - Accident de la circulation - Perte de la marchandise - Action du commissionnaire contre le transporteur - Recevabilité de l'action (non) - Qualité à agir du commissionnaire (non) - Prescription (oui) - Article 32 de la CMR - Prescription annale (oui) - Désintéressement de l'ayant droit des marchandises (non)

Sommaire :
Le commissionnaire qui ne rapporte pas la preuve qu'il a, avant l'expiration du délai de prescription, désintéressé l'ayant droit à la marchandise transportée ou reçu de lui une réclamation, n'a pas qualité pour agir contre le transporteur dont il n'était pas le créancier en paiement du prix des marchandises perdues.

Référence :
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile,
30 Janvier 2018
RG n° 16/02113
Société EUROROUTE E.K. / SAS PO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE et a.

IDIT n°24951
Bulletin des Transports et de la Logistique n°3678, p.84

Observation :
Décision antérieure : Tribunal de Commerce POITIERS 07 Mars 2016

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