Numéro de la fiche : 42295
Pays : France
Thèmes : CMR (Transport routier international)
Prescription (art. 32)
Interruption du délai de prescription
Date de la décision : 07/02/2018
Objet :
Transport internationale de marchandises de France vers la Grande-Bretagne - Vol de la marchandise - Réparation du dommage par le commissionnaire de transport - Répercussion sur le transporteur - Compensation sur le prix du transport - Action du transporteur en paiement du solde des factures - Prescription de l'action (oui) - Prescription décennale (non) - Prescription annale (oui) - Compensation de créance - Interruption du délai de prescription - Effet novatoire (non) - Interversion au profit du délai décennale (non)
Sommaire :
La compensation des frais de transport, si elle vaut reconnaissance de dette au profit du transporteur, n'a pas d'effet novatoire et n'entraîne pas l'interversion de la prescription ainsi interrompue, de sorte que, l'action en paiement des frais de transport, exercée plus d'un an après, était tardive.
Référence :
Cour de cassation ch. com.
7 février 2018
N° de pourvoi: 16-15037
IDIT n°24950
Bulletin des Transports et de la Logistique n°2018, n°3678 P.84
Observation :
Cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 janvier 2016
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