Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 41863

Pays : Allemagne

Thèmes : CMR (Transport routier international) Droit de l'expéditeur de disposer de la marchandise (art. 12)

Date de la décision : 21/09/2017

Objet :
Article 12 de la CMR – Droit de disposition en cours de route – Acte de volonté unilatéral – Effet et obligation – Pas de modification du fond ni de la nature du contrat de transport

Sommaire :
Une instruction au sens de l’article 12 de la CMR est un acte volontaire unilatéral qui en tant que telle est exécutable à partir du moment où elle parvient au transporteur.
Elle doit parvenir à l’entreprise du transporteur de manière à ce que celui-ci, in concreto, peut en prendre connaissance, moyennant la prise en considération des soins exigés d’un transporteur diligent dans ses échanges commerciaux. Cette instruction étant un droit unilatéral de modification du contrat de transport ,elle ne peut porter si sur le fond si sur la nature du contrat.

L’apposition des scellés sur l’unité de transport mise à disposition, avant livraison au destinataire peut être considérée comme une instruction obligatoire, conformément à l’article 12 de la CMR. Pour une instruction à l’égard du transporteur, il ne suffit cependant pas que le chauffeur qui n’est pas compétent pour recevoir les instructions, ait vu que la remorque était scellée.

Référence :
Bundersgerichtshof
Allemagne
21 septembre 2017

IDIT n°24750
I ZR 47/16
Droit européen des transports, VOL. LII No. 6 - 2017, p.631

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