Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 41852

Pays : Fédération de Russie

Thèmes : CMR (Transport routier international)
    livraison - retard - réserves réserves (art. 30) absence de réserves

CMR (Transport routier international)
    livraison - retard - réserves réserves (art. 30) avaries - constatation contradictoire

Date de la décision : 17/05/2018

Objet :
Transport de poivrons doux sous température dirigée - Avarie aux marchandises (pourrissement de la marchandise)
1) Responsabilité du transporteur (non) - Réserves à la livraison (non) - Article 30§1 de la CMR – Preuve du non respects des températures (non)
2) Indemnisation (non) - Article 15 § 15 de la Charte du transport automobile - Expertise notifiée au transporteur (non)

Sommaire :
1) Il résulte de l’article 30§1 de la CMR que l'absence dans la lettre de voiture de réserves exercées par le destinataire sur la nature inadéquate de la marchandise, ainsi que l'absence d'actes constatant des dommages non apparents notifiés au transporteur, emporte une présomption de livraison conforme. Cette présomption transfère au destinataire l'obligation de prouver le lien entre les dommages constatés et le transport.
Ne peut être retenue la responsabilité du transporteur quand le destinataire n'a pas prouvé que le dommage ait été causé par le non-respect des températures pendant le transport alors que le transporteur a quant à lui fourni celles confirmant le respect des températures aux normes autorisées par les Règles générales pour le transport de marchandises par route.

2) L’article 15 § 15 de la Charte du transport automobile permet au destinataire d’inviter des experts pour déterminer le montant de l’avarie à condition d’en notifier le transporteur. En l’espèce, les résultats de cette expertise effectuée sans notification du transporteur sont invalidés par le juge.

Référence :
COUR D'ARBITRAGE DE LA RÉGION DE NOVOSSIBIRSK
Novossibirsk
Affaire N ° A45-6040 / 2018
17 mai 2018
ЛонгранЛогистик / Сиббиоресурс
IDIT n°24647

Observation :
La Cour d'arbitrage en Russie s'entend comme une Cour économique

source: www.20aas.arbitr.ru
Traduction: IDIT

Auteur :
Kristina YOUGATOVA