Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 41840

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) CMR et transports nationaux internes

CMR (Transport routier international) Responsabilité du transporteur Dol ou faute équivalente (art. 29)

Date de la décision : 13/09/2017

Objet :
CMR (Grande Bretagne - Belgique) - Palettes de lames de rasoirs -
Commissionnaire de transport - Sous-traitance - Vol nocturne de la marchandise - Action de l'assureur RC du commissionnaire contre le transporteur - Pas d'indemnisation intégrale - Application de l'article 29 CMR - 1) Faute dolosive - Violation de l'interdiction de sous-traitance - Lien de causalité avec le dommage (non) - 2) Faute inexcusable du voiturier (non) - Application de l'article L133-8 du Code des transports - Connaissance de la valeur de la marchandise (non) - Prise en compte des contraintes de la RSE - Aire fréquentée - Rejet

Sommaire :
1) Sur la faute dolosive:

Selon l'article 29 de la CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.

Ayant retenu que, si le transporteur avait commis une faute dolosive en ayant recours, pour l'exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l'interdiction de sous-traitance n'induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d'appel en a exactement déduit que le lien de causalité entre cette faute et le vol de la marchandise transportée n'était pas démontré, de sorte que les limitations d'indemnité étaient applicables.


2) Sur la faute inexcusable:

aux termes de l'article L. 133-8 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 29, § 1, de la CMR, est inexcusable la faute délibérée qui implique
- la conscience de la probabilité du dommage et;
- son acceptation téméraire sans raison valable.

L'arrêt retient que le vol du chargement a été perpétré de nuit pendant le sommeil du chauffeur, lequel a été contraint de s'arrêter pour respecter les temps de repos obligatoires en cours de transport et a garé son poids lourd sur une aire de stationnement le long d'une autoroute; seule la nature de la marchandise a été mentionnée sur la lettre de voiture et la confirmation d'affrètement et que la preuve de la connaissance, par le transporteur, de la valeur de cette marchandise et des risques engendrés par le transport n'est pas démontrée. L'arrêt retient, ici, que le moyen n'est pas fondé.

Référence :
Cour de cassation, ch. com., 13 septembre 2017, n°16-10.596
Helvetia c/ DSV Road et a.;
Aimablement communiqué par Me Gruber
BTL n°3659, 25 septembre 2017, P. 547

Observation :
Décision antérieure: Cour d'appel Versailles Chambre 12 du 1er décembre 2015 n° 13/09280

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