Fiche - Jurisprudence CMR

Numéro de la fiche : 41821

Pays : France

Thèmes : CMR (Transport routier international) Champ d'application (art. 1)

CMR (Transport routier international) Transports combinés (art. 2)

Date de la décision : 29/06/2017

Objet :
Transports combinés internationaux de conteneurs citernes (produits chimiques) entre l'Italie et la France - Transports ferroviaires entre l'Italie et la France (terminaux ferroviaires du Havre et Paris) suivis de transports routiers intérieurs pour livraison aux clients - Pollution des produits transportés - Application de la Convention CMR (non) - Articles 1, §2 et 2 de la Convention - Rupture de charge : conteneur chargé seul sur le wagon ferroviaire

Sommaire :
Selon l'article 2 de la Convention CMR, "Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf, éventuellement, pour l'application de l'article 14, la présente convention s'applique néanmoins pour l'ensemble du transport".
Le véhicule visé par l'article 2 de la Convention CMR s'entend, selon l'article 1, §2, " des automobiles, véhicules articulés, remorques et semi-remorques tels que définis par la convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949".
Les conditions posées par l'article 2 de la Convention CMR ne sont donc pas réunies lorsqu'un conteneur est seul chargé (c'est-à-dire en dehors de tout véhicule le transportant) sur un wagon de chemin de fer. En ce cas, les prestations du transporteur routier ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un contrat unique de caractère international relevant des dispositions de la Convention CMR, mais d'un contrat de transport interne relevant du droit français (Cass. com. 25 mars 1997).

Référence :
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 29 juin 2017 RG N°16/00591
Sté PAGANELLA / Me Pascual Béatrice - Mandataire liquidateur de la Sté TRANSPORTS CARRION
Confirmation du jugement du Tribunal de commerce du Havre, 18 décembre 2015

Observation :

Auteur :
Valérie BAILLY-HASCOËT