FR
EN
DATE : 18/05/2022 OBJET : Transport international France / Chine organisé par un commissionnaire français - Préacheminement routier France / Pays-Bas confié à un transporteur belge - Marchandise: 426 caisses de cognac sur 10 palettes (valeur 266 680€) - Manquants constatés aux Pays-Bas (4 palettes) - Vol - Indemnisation du donneur d'ordre par les coassureurs de la marchandise à hauteur de 95 665€ - Recours des assureurs (et du donneur d'ordre pour la franchise) contre le commissionnaire garant du transporteur - Faute inexcusable du transporteur (oui) - CMR article 29 renvoyant à L.133-8 du code de commerce - Parking payant mais insuffisamment sécurisé - Absence de mesures supplémentaires contre le vol de type cadenas - Faute personnelle du commissionnaire pour instructions insuffisantes (non) - Faute du donneur d'ordre pour chargement prétendument tardif (non) - CMR article 23-4 et 27 - Remboursement du prix du transport déjà réglé et des frais d'expertise - Intérêts de l'indemnité à raison de 5% AUTEUR : Frédéric Letacq THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel Bordeaux, 4e chambre civile, 18 mai 2022, RG n°20/01521, Sté Van Mieghem Logistics et autres / Cie XL Insurance Compagny ltd et autres IDIT n°25303, Bulletin des Transports et de la Logistique n°3881, 2022 p.331 SOMMAIRE : Ayant vendu à sa filiale chinoise 426 caisses de cognac, le donneur d'ordre (Sté Hennessy) confie le transport France - Chine à un commissionnaire, lequel sous-traite le préacheminement entre la France et les Pays-Bas (aéroport de Schipol) à un transporteur belge qui se fait voler une partie de la marchandise lors d'un stationnement du véhicule sur un parking payant de station service. | L... |
français 
Voir fiche
Voir décisionDATE : 10/05/2022 OBJET : Transport de filets de poulet congelés entre la Roumanie et la France (Bretagne) – Manifestation – Transporteur pris à partie par des agriculteurs locaux – Cargaison aspergée de gazole – Marchandise refusée par le destinataire – Responsabilité du transporteur (non) – Article 17-2 de la CMR – Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter – Circonstances du sinistre – Traversée obligatoire de la Bretagne – Absence d’autoroute – Expéditeur au courant de la situation – Dégradations réservées aux transporteurs étrangers - Opposition du chauffeur impossible THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel, Rennes, 10 Mai 2022 RG n° 19/01774 SAS Sonevol / FM Plska et a. IDIT n°25302 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3880 du 23 mai 2022 p.314 SOMMAIRE : En vertu des dispositions de l'article 17-2 de la CMR, auquel était soumis le transport litigieux, le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. | Le transporteur avait l'obligation de traverser la Bretagne, au sein de laquelle étaient menées... |
DATE : 10/05/2022 OBJET : Transport of frozen chicken fillets from Romania and France (Brittany) – Altercation – Carrier taken to task by local farmers – Cargo sprayed with diesel fuel – Goods refused by the recipient – Liability of the carrier (no) – Article 17-2 of the CMR – Circumstances that the carrier could not avoid – Circumstances of the incident – Compulsory crossing of Brittany – Absence of motorway – Shipper aware of the situation – Degradations reserved for foreign carriers - Opposition of the driver impossible THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel, Rennes, 10 Mai 2022 RG n° 19/01774 SAS Sonevol / FM Plska et a. IDIT n°25302 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3880 du 23 mai 2022 p.314 SOMMAIRE : Under the provisions of article 17-2 of the CMR, to which the disputed transport was subject, the carrier is released from liability if the loss was caused by circumstances which the carrier could not avoid and the consequences of which could not avoid. | The carrier had to cross Brittany, where various road blocking operations were carried out, blocking the entrances of companies receiving meat ... |
anglais DATE : 16/03/2022 OBJET : Transport de 23760 kgd de pruneaux de France vers les Pays-bas - Commission de transport - Escroquerie - Perte totale de la marchandise 1) Responsabilité du transporteur (oui) - Application de la CMR - Obligation de resultat - Livraison au lieu convenu contractuellement (non) - Livraison à une autre adresse sur ordre du commissionnaire 2) Action récursoire contre le commissionnaire (irlandais) - Prescription (oui) - Délai annale des articles L.133-6 du Code de commerce et 32 de la CMR - Perte totale de la marchandise - Départ du délai de prescription - Expiration du délai (oui) AUTEUR : IDIT THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 16 Mars 2022 RG n° 19/03409 Sté Car Frost c/ SAS Compagnie des Pruneaux et a.. IDIT n°25278 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3872 du 28 mars 2022 p.186 SOMMAIRE : 1) En application de la CMR, le transporteur est tenu d'une obligation de résultat. Il s'engage, en prenant en charge la marchandise, à un résultat consistant dans la livraison au lieu convenu et dans l'état où il l'a prise en charge. Il répond de plein droit des pertes et avaries et ne se libère de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas d'exception. Si le résultat n'est pa... |
DATE : 16/03/2022 OBJET : Transport of 23,760 kg of prunes from France to the Netherlands - Transport commission - Fraud - Total loss of the goods 1) Liability of the carrier (yes) - Application of the CMR - Obligation of result - Delivery to the contractually agreed place (no) - Delivery to another address on the order of the commission agent 2) Recourse action against the agent - Prescription (yes) - Annual deadline of articles L.133-6 of the Commercial Code and 32 of the CMR - Total loss of the goods - Start of the limitation period - Expiry of the deadline (yes) AUTEUR : IDIT THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 16 Mars 2022 RG n° 19/03409 Sté Car Frost c/ SAS Compagnie des Pruneaux et a.. IDIT n°25278 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3272 du 28 mars 2022 p.186 SOMMAIRE : 1) In application of the CMR, the carrier is bound by an obligation of result. He undertakes, by taking charge of the goods, to a result consisting in delivery to the agreed place and in the state in which he took charge of them. He is fully liable for loss and damage and only releases himself from liability by providing proof of an exceptional case. If the result is not achieved, the sender does ... |
DATE : 27/01/2022 OBJET : Transport de produits sensibles (palettes de whisky) entre le Royaume-Uni et la France - Transport confié à un prestataire britannique qui lui même traité avec un transporteur britannique pour le transport en Grande Bretagne - Vol de la marchandise sur une zone de stationnement à Alconbury avant la traversé de la Manche - Responsabilité du transporteur (non) - Exonération - Article 17.2 de la CMR - Circonstances inévitables et insurmontables (oui) - Vol par effraction - Véhicule stationné sur une zone louée - Lieu suffisamment sûr - Mesures de sécurité THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Douai 27 Janvier 2022 RG n° 19/03907 Société John G.R. (Transport) Limited / Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES IDIT n°25257 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3866 du 14 février 2022 p.94 SOMMAIRE : Le fait que des voleurs se soient, déjouant la protection de l'accès à l'ensemble de la zone de stationnement, introduits dans l'enceinte par effraction et qu'ils aient dérobé le chargement en attente de départ pour la France, caractérisent les circonstances exceptionnelles que le transporteur ne pouvait obvier. En application de l'article 17.2 de la CMR, le transporteur est exonéré de sa... |
DATE : 27/01/2022 OBJET : Transport of sensitive products (pallets of whiskey) between the United Kingdom and France - Theft of the goods from a parking area - Liability of the carrier (no) - Exemption - Article 17.2 of the CMR - Unavoidable and insurmountable circumstances (yes) - Burglary - Vehicle parked in a rented area - Sufficiently safe place - Security measures THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Douai 27 Janvier 2022 RG n° 19/03907 Société John G.R. (Transport) Limited / Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES IDIT n°25257 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3866 du 14 février 2022 p.94 SOMMAIRE : The fact that thieves, without incidents of the same nature having occurred before, have, thwarting the protection of access to the entire parking area, broken into the enclosure and that they have stolen the load awaiting departure for France, characterize the exceptional circumstances that the carrier could not avoid. Pursuant to Article 17.2 of the CMR, the carrier is exempt from liability. |
DATE : 20/01/2022 OBJET : Transport international de 31 palettes de nourriture pour bébé (dont 29 palettes de pots en verre) entre l’Allemagne et la France – Sous-traitance en cascade - Transport confié à un allemand qui l'a sous-traité à un espagnol qui l'a lui même sous-traité à un portugais – Réserves à la livraison – Destruction totale ordonnée par le client des palettes contenant les pots en verre – Action en responsabilité 1) Existence du dommage (oui) – Article 17.1 de la CMR - Perte totale (non) – Perte partielle (oui) 2) Exonération du transporteur (oui) – Cause privilégiée - Article 17.4 – Présomption - Article 18.2 - Défectuosité de l’emballage – Insuffisance de l’enveloppement de la marchandise par du film multicouche - Vérification du transporteur (oui) – Stabilité de la marchandise apparente – Faute de conduite (non) – Freinage brusque (non) THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'Appel de Paris Pôle 5- Chambre 5 20 janvier 2022 RG n°18/04910 Sté Transa Spedition GMBH / SAS Nestlé France et a. IDIT n°25243 SOMMAIRE : 1) La marchandise, constituée essentiellement de petits pots en verre de nourriture pour bébé, s'est déplacée à l'intérieur de la remorque au cours du transport routier à la suite d'un freinage brusque du chauffeur pour éviter un accident. Toutefois aucun pot n'a été retrouvé brisé avant déchargement de la marchandise. En revanche, au moment du déchargement, plusieurs pots ont été... |
DATE : 20/01/2022 OBJET : International transport of 31 pallets of baby food (including 29 pallets of glass jars) between Germany and France – Cascading subcontracting - Transport entrusted to a German who subcontracted it to a Spaniard who has itself subcontracted to a Portuguese – Reservations on delivery – Total destruction ordered by the customer of the pallets containing the glass jars – Liability action 1) Existence of damage (yes) – Article 17.1 of the CMR - Total loss (no) – Partial loss (yes) 2) Exoneration of the carrier (yes) – Preferred cause - Article 17.4 – Presumption - Article 18.2 - Defective packaging – Insufficient wrapping of the goods with multilayer film - Verification of the carrier (yes) – Stability of the goods apparent – Driving fault (no) – Sudden braking (no) THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'Appel de Paris Pôle 5- Chambre 5 20 janvier 2022 RG n°18/04910 Sté Transa Spedition GMBH / SAS Nestlé France et a. IDIT n°25243 SOMMAIRE : 1) The goods, consisting essentially of small glass jars of baby food, moved inside the trailer during road transport following sudden braking by the driver to avoid an accident. However, no pot was found broken before the goods were unloaded. On the other hand, at the time of unloading, several pots were broken due to the forward movement of the goods on the pallets on which they were resting (pa... |
DATE : 18/01/2022 OBJET : Transport routier international (Pays-Bas/France) – Incoterm CPT - Transport en citerne – Huile de palme destinée à une biscuiterie – Déchargement de 3 compartiments d’une citerne – Problème technique au déchargement de 2 compartiments - Problème technique lié aux tuyaux reliant le camion aux cuves à terre figeant l'huile de palme qui s'est solidifiée – Mention sur la lettre de voiture selon laquelle l'huile de palme des 2 compartiments n’ont pas été déchargés – Station de chauffage réchauffant l’huile de palme - 2 derniers compartiments livrés quelques jours plus tard sans réserves - Problèmes rencontrés par le destinataire dès le lendemain – Problèmes sur la texture des biscuits en lien avec l’huile de palme livrée - Présence d'agents extérieurs de type détergent dans le reliquat d'huile contenue dans les 2 compartiments – Dommages non apparents – Article 31§1 de la CMR - Absence de réserves écrites dans les 7 jours suivant la remise – Présomption de livraison conforme (oui) – Preuve contraire du destinataire (non) – Renversement de la présomption de livraison conforme (non) – Responsabilité du transporteur (non) - Possible pollution dans la cuve du destinataire (oui) THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel d’Angers, chambre commerciale, section A 18 janvier 2022 RG n°18/00979 SOCIÉTÉ WEMMERS TANKTRANSPORT BV c/ SAS BISCUITS SAINT GEORGES IDIT n°25250 SOMMAIRE : L'article 17§ 1 de la CMR fait peser sur le transporteur la responsabilité des pertes et avaries subies par la marchandise pendant le transport. | Il n'est pas contesté que l'huile de palme qui a été utilisée par la biscuiterie le lendemain de la livraison des deux compartiments était celle qui avait été livrée le transporteur et que, lorsqu'elle a été utilisée, elle était impropre ... |
DATE : 18/01/2022 OBJET : International road transport (Netherlands/France) – Incoterm CPT - Transport in tank – Palm oil intended for a biscuit factory – Unloading of 3 compartments from a tank – Technical problem unloading 2 compartments - Technical problem related to the pipes connecting the truck with tanks on the ground freezing the palm oil which has solidified – Mention on the consignment note that the palm oil from the 2 compartments have not been unloaded – Heating station heating the palm oil - Last 2 compartments delivered a few days later without reservations - Problems encountered by the recipient the next day - Problems with the texture of the biscuits related to the palm oil delivered - Presence of external agents such as detergent in the remaining oil contained in the 2 compartments – Concealed damage – Article 31§1 of the CMR - Absence of written reservations within 7 days of delivery – Presumption of conforming delivery (yes) – Proof opposite of the recipient (no) – Reversal of the presumption of compliant delivery (no) – Liability of the carrier (no) - Possible pollution in the recipient's tank (yes) AUTEUR : Kristina Yougatova THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Angers Court of Appeal, Commercial Division, Section A January 18, 2022 RG n°18/00979 WEMMERS TANKTRANSPORT BV c/ SAS BISCUITS SAINT GEORGES IDIT n°25250 SOMMAIRE : Article 17§ 1 of the CMR makes the carrier liable for loss and damage suffered by the goods during transport. | It is not disputed that the palm oil which was used by the biscuit factory the day after the delivery of the two compartments was that which had been delivered to the carrier and that, when it was used, it was unsuitable for its purpose. use. The difficulty is to determine when this oi... |
DATE : 18/01/2022 OBJET : Transport Pays-Bas / France en véhicule citerne – Transport d’huile de palme destinée à une biscuiterie – Vente sous incoterm CPT - Déchargement de 3 compartiments d’une citerne – Difficultés techniques au déchargement des 2 autres compartiments - Problème lié aux flexibles reliant le camion aux cuves à terre – Problème figeant l'huile qui s'est solidifiée – Mention sur la lettre de voiture selon laquelle l'huile des 2 compartiments n’a pu être déchargée – Retour en station pour réchauffer l’huile de palme - Derniers compartiments livrés quelques jours plus tard sans réserves - Problèmes rencontrés par le destinataire dès le lendemain – Problèmes sur la texture des biscuits en lien avec l’huile de palme livrée - Présence d'agents extérieurs de type détergent dans le reliquat d'huile contenue dans les 2 compartiments – Dommages non apparents – Article 31.1 de la CMR - Absence de réserves écrites dans les 7 jours suivant la remise – Présomption de livraison conforme (oui) – Preuve contraire du destinataire (non) – Renversement de la présomption de livraison conforme (non) – Responsabilité du transporteur (non) - Possible pollution dans la cuve du destinataire (oui) AUTEUR : IDIT THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel d’Angers, chambre commerciale, section A 18 janvier 2022, RG n°18/00979 Sté WEMMERS TANKTRANSPORT BV / SAS BISCUITS SAINT GEORGES IDIT n°25250 SOMMAIRE : L'article 17.1 de la CMR fait peser sur le transporteur la responsabilité des pertes et avaries subies par la marchandise pendant le transport. Il n'est pas contesté que l'huile de palme qui a été utilisée par le destinataire le lendemain de la livraison des deux premiers compartiments de la citerne était celle qui avait été livrée par le transporteur et que, lorsqu'elle a été utilisée... |
DATE : 18/01/2022 OBJET : Transport Netherlands / France by tanker - Transport of palm oil destined for a biscuit factory - Sale under CPT incoterm - Unloading of 3 compartments from one tanker - Technical difficulties unloading the 2 other compartments - Problem linked to the flexible hoses connecting the truck to the tanks on land - Problem freezing the oil which had solidified - Mention on the consignment note that the oil in the 2 compartments could not be unloaded - Return to the station to reheat the palm oil - Last compartments delivered a few days later without reservations - Problems encountered by the consignee the next day - Problems with the texture of the biscuits linked to the palm oil delivered - Presence of agents on the consignment note. Last compartments delivered a few days later without reservations - Problems encountered by the consignee the following day - Problems with the texture of the biscuits linked to the palm oil delivered - Presence of external agents such as detergents in the remaining oil contained in the 2 compartments - Damage not apparent - Article 31. 1 of the CMR - Absence of written reservations within 7 days of delivery - Presumption of conforming delivery (yes) - Proof to the contrary from the consignee (no) - Reversal of the presumption of conforming delivery (no) - Liability of the carrier (no) - Possible pollution in the consignee's tank (yes) AUTEUR : IDIT THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel d’Angers, chambre commerciale, section A 18 janvier 2022, RG n°18/00979 Sté WEMMERS TANKTRANSPORT BV / SAS BISCUITS SAINT GEORGES IDIT n°25250 SOMMAIRE : Article 17.1 of the CMR imposes liability on the carrier for loss of or damage to the goods during carriage. It is not disputed that the palm oil which was used by the consignee the day after delivery of the first two compartments of the tanker was that which had been delivered by the carrier and that, when it was used, it was unfit for its purpose. The difficulty lies in determining when the oil ... |
DATE : 14/12/2021 OBJET : Transport de cigarettes (8641 kgs) de Pologne vers la France – Transporteur polonais – Transport organisé avec deux camions - Vol d’une partie de la marchandise – Véhicules stationnés sur une aire d’autoroute allemande – Refus de garantie de l’assureur – Responsabilité du transporteur (oui) 1) Prescription de l’action (non) – Article 32.1 et 32.2 de la CMR – Suspension de la prescription (oui) – Réclamation écrite 2) Exonération du transporteur (non) – Article 17.2 de la CMR – Doutes concernant le comportement des chauffeurs – Empoisonnement allégué d’un chauffeur - Faute inexcusable (non) – Faute délibérée (non) – Article L.133-8 du Code de commerce 3) Application des limites d’indemnisation de la CMR – Article 23.3 de la CMR – Inclusion des accises des accises dans l'indemnisation limitée due par le transporteur AUTEUR : IDIT THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Paris 14 Décembre 2021 RG n° 20/02758 SOMMAIRE : 1) En l'espèce, la lettre du 23 août 2012 adressée par l’assureur du chargeur au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le montant de l'indemnisation demandée (481.262,46 euros) et indiquant qu'à défaut de paiement, une procédure judiciaire serait engagée, remplit les conditions pour valoir réclamation au sens de l'article 32-2. Il en résulte que,... |
DATE : 14/12/2021 OBJET : Transport of cigarettes (8641 kg) from Poland to France – Polish carrier – Organized transport with two trucks – Theft of part of the goods – Vehicles parked on a German motorway rest area – Refusal of cover from the insurer – Liability of the carrier (yes) 1) Time bar (no) – Article 32.1 and 32.2 of the CMR – Suspension of the prescription (yes) – Written complaint 2) Exoneration of the carrier (no) – Article 17.2 of the CMR – Doubts concerning the behavior of the drivers – Alleged poisoning of a driver - Inexcusable fault (no) – Deliberate fault (no) – Article L.133-8 of the Code of trade 3) Application of the CMR compensation limits – Article 23.3 of the CMR – Inclusion of excise duties in the limited compensation due by the carrier AUTEUR : IDIT THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Paris 14 Décembre 2021 RG n° 20/02758 SOMMAIRE : 1) In this case, the letter of August 23, 2012 sent by the shipper's insurer to the carrier, by registered letter with acknowledgment of receipt, specifying the amount of compensation requested (481,262.46 euros) and indicating that in the absence of payment, legal proceedings would be initiated, meets the conditions for claiming a claim within the meaning of article 32-2. It follows that, without... |
DATE : 01/07/2021 OBJET : Transport d’une pompe à béton de Corée vers la France via Anvers – Dommage à la marchandise pendant la phase routière du transport – Encastrement sous le tablier d’un pont 1) Responsabilité du commissionnaire expéditeur belge (non) – Qualité de commissionnaire expéditeur de l’intermédiaire (oui) – Connaissance par le donneur d’ordre (oui) – Courant d’affaire – Conditions générales – Factures 2) Réparation du préjudice – Préjudice commercial (non) – Remboursement de franchise (non) – Article 23 de la CMR – Indemnisation de la valeur de la marchandise THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Douai 01 juillet 2021 RG n°19/03503 SARL Flypump et a. / Société Jas Forwarding Worlwide et a. IDIT n°25178 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3842 du 26 juillet p.461 SOMMAIRE : 1) L’existence d’un courant d’affaires entre l’intermédiaire et son commettant permet de déduire que ce dernier avait connaissance de la qualité de commissionnaire expéditeur de l’intermédiaire. En conséquence, il n'encourt envers son commettant, informé de ladite qualité, aucune responsabilité en raison de l'inexécution par le tiers avec lequel il a traité des obligations ré... |
DATE : 01/07/2021 OBJET : Transport of a concrete pump from Korea to France via Antwerp - Damage to the goods during the road phase of transport - Embedding under the deck of a bridge - Compensation for damage - Commercial loss (no) - Reimbursement of franchise (no) - Article 23 of the CMR - Compensation for the value of the goods THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Douai 01 juillet 2021 RG n°19/03503 SARL Flypump et a. / Société Jas Forwarding Worlwide et a. IDIT n°25178 SOMMAIRE : Pursuant to article 23 of the CMR, no compensation may be requested other than that compensating totally or partially the value of the goods, which, calculated with reference to the elements fixed by the CMR, i.e. 19,200 x 8.33 SDR = 159,936 SDR, limits its amount which can only be exceeded in the event of inexcusable fault on the part of the carrier, a question only affecting the extent of the re... |
DATE : 01/07/2021 OBJET : Transport d’articles de luxes entre la France et l’Ukraine – Vol de la marchandise sur le territoire de l’Ukraine – Action en responsabilité du commissionnaire – Appel en garantie du transporteur – 1) Faute inexcusable (non) – Article 29 de la CMR (non) – Circonstances exactes du vol inconnues – Double hypothèse – Vol commis au cours d’un stationnement sur un parking de station‐service non surveillé en Ukraine – Vol commis pendant que le véhicule roulait sur une route ukrainienne - Lien de causalité avec le dommage (non) 2) Limitation de responsabilité – Indemnisation – Article 23 de la CMR - Frais d’expertise amiable – Dépens – Frais irrépétibles THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Versailles 01 juillet 2021 RG n°19/08042 Helvetia Assurances c/ XPO Global Forwarding France et a. IDIT n°25205 SOMMAIRE : 1) Les circonstances exactes du vol restant incertaines, il n'est pas établi qu'une faute inexcusable, en lien de causalité avec le dommage, puisse être imputée au chauffeur routier. C'est donc à bon droit que le premier juge a fait application des limites d'indemnisation prévues à l'article 23 de la CMR, à savoir 8,33 DTS par kilo manquant. | 2) Les frais d'expertise amiable ne peuvent ... |
DATE : 01/07/2021 OBJET : Transport of luxury items between France and Ukraine - Theft of the goods on the territory of Ukraine - Liability action by the commission agent - Guarantee call from the carrier - 1) Inexcusable fault (no) - Article 29 of the CMR (no) - Exact circumstances of the theft unknown - Double hypothesis - Theft committed while parking in an unattended service station car park in Ukraine - Theft committed while the vehicle was traveling on a Ukrainian road - Causal link with the damage (no) 2) Limitation of liability - Compensation - Article 23 of the CMR - Amicable expert appraisal costs - Costs - Irreparable costs THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Versailles 01 juillet 2021 RG n°19/08042 Helvetia Assurances c/ XPO Global Forwarding France et a. IDIT n°25205 SOMMAIRE : 1) As the exact circumstances of the theft remain uncertain, it has not been established that an inexcusable fault, causally linked to the damage, can be attributed to the truck driver. The first judge was therefore right to apply the compensation limits provided for in article 23 of the CMR, namely 8.33 SDR per missing kilo. | 2) The costs of amicable expertise cannot be included in the costs. T... |
DATE : 01/07/2021 OBJET : Transport d’une pompe à béton de Corée vers la France via Anvers – Dommage à la marchandise pendant la phase routière du transport – Encastrement sous le tablier d’un pont 1) Responsabilité du commissionnaire expéditeur belge (non) – Qualité de commissionnaire expéditeur de l’intermédiaire (oui) – Connaissance par le donneur d’ordre (oui) – Courant d’affaire – Conditions générales – Factures 2) Réparation du préjudice – Préjudice commercial (non) – Remboursement de franchise (non) – Article 23 de la CMR – Indemnisation de la valeur de la marchandise THÈME : LANGUE DE LA FICHE : PAYS : France RÉFÉRENCE : Cour d'appel de Douai 01 juillet 2021 RG n°19/03503 SARL Flypump et a. / Société Jas Forwarding Worlwide et a. IDIT n°25178 Bulletin des Transports et de la Logistique n°3842 du 26 juillet p.461 SOMMAIRE : 1) L’existence d’un courant d’affaires entre l’intermédiaire et son commettant permet de déduire que ce dernier avait connaissance de la qualité de commissionnaire expéditeur de l’intermédiaire. En conséquence, il n'encourt envers son commettant, informé de ladite qualité, aucune responsabilité en raison de l'inexécution par le tiers avec lequel il a traité des obligations ré... |